Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation.
En application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il revient aux conseils départementaux d'organiser librement la réponse territoriale la plus optimale pour assurer les missions qui leur sont confiées.
Toutefois, l'Etat conserve des responsabilités essentielles en matière notamment d'édiction des normes, de contrôle, d'évaluation et de régulation, ainsi que d'accompagnement des conseils départementaux.
Ainsi, dans la continuité de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et de ses décrets d'application, le Gouvernement est tout particulièrement mobilisé sur la question de l'effectivité des droits pour tous les enfants protégés et de l'égalité de traitement sur tout le territoire.
Dans cette optique, la Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance présentée le 14 octobre 2019 identifie quatre engagements au bénéfice des enfants et de leurs familles :
- agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles ;
- sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures ;
- donner aux enfants les moyens d'agir et garantir leurs droits ;
- préparer leur avenir et sécuriser leur vie d'adulte.
Une partie des mesures annoncées reposent, pour leur mise en œuvre, sur une contractualisation ambitieuse entre l'Etat et les conseils départementaux. Cette démarche a concerné 30 départements dès 2020, avec des moyens mobilisés sur le budget de l'Etat et de la sécurité sociale à hauteur de 80 M€. Elle a été étendue en 2021 à 40 nouveaux territoires, avec des moyens supplémentaires mobilisés sur le budget de l'Etat et de la sécurité sociale à due concurrence. Elle doit concerner d'ici 2022 l'ensemble des départements français.
Les travaux se poursuivent en parallèle au niveau du Secrétariat d'Etat pour traduire au niveau législatif un certain nombre de priorités.
Fruit d'un travail de plusieurs mois mené en concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur, un texte de loi pourrait être présenté à l'examen du Parlement dans les prochains mois.
Sénat - R.M. N° 19867 - 2021-04-29
En application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il revient aux conseils départementaux d'organiser librement la réponse territoriale la plus optimale pour assurer les missions qui leur sont confiées.
Toutefois, l'Etat conserve des responsabilités essentielles en matière notamment d'édiction des normes, de contrôle, d'évaluation et de régulation, ainsi que d'accompagnement des conseils départementaux.
Ainsi, dans la continuité de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et de ses décrets d'application, le Gouvernement est tout particulièrement mobilisé sur la question de l'effectivité des droits pour tous les enfants protégés et de l'égalité de traitement sur tout le territoire.
Dans cette optique, la Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance présentée le 14 octobre 2019 identifie quatre engagements au bénéfice des enfants et de leurs familles :
- agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles ;
- sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures ;
- donner aux enfants les moyens d'agir et garantir leurs droits ;
- préparer leur avenir et sécuriser leur vie d'adulte.
Une partie des mesures annoncées reposent, pour leur mise en œuvre, sur une contractualisation ambitieuse entre l'Etat et les conseils départementaux. Cette démarche a concerné 30 départements dès 2020, avec des moyens mobilisés sur le budget de l'Etat et de la sécurité sociale à hauteur de 80 M€. Elle a été étendue en 2021 à 40 nouveaux territoires, avec des moyens supplémentaires mobilisés sur le budget de l'Etat et de la sécurité sociale à due concurrence. Elle doit concerner d'ici 2022 l'ensemble des départements français.
Les travaux se poursuivent en parallèle au niveau du Secrétariat d'Etat pour traduire au niveau législatif un certain nombre de priorités.
Fruit d'un travail de plusieurs mois mené en concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur, un texte de loi pourrait être présenté à l'examen du Parlement dans les prochains mois.
Sénat - R.M. N° 19867 - 2021-04-29
Dans la même rubrique
-
Actu - Rencontres nationales de la qualité de vie et des conditions de travail en protection de l’enfance
-
Juris - Séjours pour enfants: Articulation entre contraintes matérielles, bonne foi administrative et respect de la vie privée d’un enfant transgenre
-
Actu - Mise en œuvre du service public de la petite enfance - revoir le webinaire de l'AMF du 23 juin 2025
-
RM - Situation préoccupante des assistantes maternelles victimes d'impayés
-
Doc - Contrôle de crèches privées - l’IGAS met en évidence des défaillances en matière de qualité d’accueil du jeune enfant ainsi que la perception de prestations par des moyens frauduleux
Déconnexion
