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Les prêts souscrits par les collectivités locales auprès d'établissements de crédit constituent des contrats de droit privé.
Dans ces circonstances, il n'appartient pas au Gouvernement de s'immiscer dans ces relations contractuelles, en lieu et place des parties prenantes.
S'agissant des emprunts souscrits entre des établissements de crédit et des collectivités territoriales, il est très fréquent que leur renégociation s'accompagne du paiement d'une indemnité de remboursement anticipée, prévue contractuellement.
Le Gouvernement continue de s'assurer que les établissements de crédit sont en mesure d'offrir aux collectivités une offre de financement abondante pour couvrir leurs besoins d'investissement.
À ce titre, le contexte actuel, caractérisé par une offre de crédit abondante et des taux particulièrement bas, permet aujourd'hui aux collectivités de bénéficier de conditions de financement très attractives.
Sénat - R.M. N° 21124 - 2021-06-10
Dans ces circonstances, il n'appartient pas au Gouvernement de s'immiscer dans ces relations contractuelles, en lieu et place des parties prenantes.
S'agissant des emprunts souscrits entre des établissements de crédit et des collectivités territoriales, il est très fréquent que leur renégociation s'accompagne du paiement d'une indemnité de remboursement anticipée, prévue contractuellement.
Le Gouvernement continue de s'assurer que les établissements de crédit sont en mesure d'offrir aux collectivités une offre de financement abondante pour couvrir leurs besoins d'investissement.
À ce titre, le contexte actuel, caractérisé par une offre de crédit abondante et des taux particulièrement bas, permet aujourd'hui aux collectivités de bénéficier de conditions de financement très attractives.
Sénat - R.M. N° 21124 - 2021-06-10
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