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Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les collectivités territoriales et leurs groupements des effets de l'inflation sur le service public de restauration scolaire. Des dispositifs spécifiques existent pour les aider à y faire face tout en garantissant un accès aux repas pour les plus fragiles.
Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a mis en place un plan de soutien aux cantines scolaires en 2021 à hauteur de 50 M€ par an, prolongé jusqu'au 30 juin 2022. Ce plan permet de financer l'achat d'équipement et de matériel nécessaires à la cuisine et la transformation de produits frais, des formations du personnel de cuisine ou des investissements pour moderniser la cantine, notamment pour l'acquisition d'alternatives aux contenants plastiques.
Afin d'inciter à une tarification sociale de la restauration scolaire dans les écoles, il a également mis en place une aide financière pour certaines communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, afin que les enfants en situation de pauvreté qui y résident puissent manger à la cantine pour 1 € maximum.
Enfin, le Gouvernement finance des petits déjeuners dans les écoles situées dans les territoires prioritaires depuis mars 2019.
En complément de ces mesures d'accompagnement financier, les collectivités doivent veiller à faire une juste application des dispositions du code de la commande publique relatives à la théorie de l'imprévision, aux modifications et à la résiliation des contrats qu'elles ont passés avec des entreprises et éviter d'accorder des avantages indus à leurs titulaires. S'il résulte de l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 15 septembre 2022 qu'une modification limitée aux seuls prix, aux seuls tarifs ou à la seule durée du contrat (modification dite « sèche ») est possible, dans les conditions et limites prévues par le code de la commande publique, l'administration n'est jamais tenue de faire droit à une demande présentée en ce sens par le titulaire du contrat.
L'existence de la théorie de l'imprévision n'est par ailleurs pas remise en cause. Elle garde son caractère extracontractuel et coexiste avec les modifications précitées pouvant être apportées au contrat. En toute hypothèse, il peut s'avérer utile d'introduire une clause de rendez-vous ou de révision permettant d'actualiser tant à la baisse qu'à la hausse le montant de cette indemnité ou les prix et tarifs stipulés au contrat, afin de tenir compte de l'évolution des tensions inflationnistes.
Enfin, il appartient à l'autorité contractante de vérifier si une modification des prestations ou, lorsqu'une telle modification s'avère légalement impossible car elle reviendrait à changer la nature globale du contrat, une résiliation de ce dernier ne peut être envisagée afin d'y substituer d'autres prestations dont le coût de revient serait plus abordable tout en présentant des qualités similaires.
Sénat - R.M. N° 00331 - 2023-01-19
Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a mis en place un plan de soutien aux cantines scolaires en 2021 à hauteur de 50 M€ par an, prolongé jusqu'au 30 juin 2022. Ce plan permet de financer l'achat d'équipement et de matériel nécessaires à la cuisine et la transformation de produits frais, des formations du personnel de cuisine ou des investissements pour moderniser la cantine, notamment pour l'acquisition d'alternatives aux contenants plastiques.
Afin d'inciter à une tarification sociale de la restauration scolaire dans les écoles, il a également mis en place une aide financière pour certaines communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, afin que les enfants en situation de pauvreté qui y résident puissent manger à la cantine pour 1 € maximum.
Enfin, le Gouvernement finance des petits déjeuners dans les écoles situées dans les territoires prioritaires depuis mars 2019.
En complément de ces mesures d'accompagnement financier, les collectivités doivent veiller à faire une juste application des dispositions du code de la commande publique relatives à la théorie de l'imprévision, aux modifications et à la résiliation des contrats qu'elles ont passés avec des entreprises et éviter d'accorder des avantages indus à leurs titulaires. S'il résulte de l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 15 septembre 2022 qu'une modification limitée aux seuls prix, aux seuls tarifs ou à la seule durée du contrat (modification dite « sèche ») est possible, dans les conditions et limites prévues par le code de la commande publique, l'administration n'est jamais tenue de faire droit à une demande présentée en ce sens par le titulaire du contrat.
L'existence de la théorie de l'imprévision n'est par ailleurs pas remise en cause. Elle garde son caractère extracontractuel et coexiste avec les modifications précitées pouvant être apportées au contrat. En toute hypothèse, il peut s'avérer utile d'introduire une clause de rendez-vous ou de révision permettant d'actualiser tant à la baisse qu'à la hausse le montant de cette indemnité ou les prix et tarifs stipulés au contrat, afin de tenir compte de l'évolution des tensions inflationnistes.
Enfin, il appartient à l'autorité contractante de vérifier si une modification des prestations ou, lorsqu'une telle modification s'avère légalement impossible car elle reviendrait à changer la nature globale du contrat, une résiliation de ce dernier ne peut être envisagée afin d'y substituer d'autres prestations dont le coût de revient serait plus abordable tout en présentant des qualités similaires.
Sénat - R.M. N° 00331 - 2023-01-19
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