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Les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement tiennent compte des charges supportées par les collectivités et de la situation spécifique de certains territoires, notamment de montagne, au regard de celles-ci.
Le code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que la dotation de fonctionnement minimale, composante de la dotation de péréquation des départements destinée aux départements ruraux, est répartie, pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental. La longueur de voirie située en zone de montagne prise en compte est affectée d'un coefficient multiplicateur de 2, permettant ainsi de tenir compte des charges spécifiques supportées à ce titre par les départements de montagne.
Depuis 2018, le Gouvernement a souhaité faire progresser de 10 millions d'euros par an la dotation de péréquation départementale.
Il est également tenu compte de la situation spécifique des départements montagneux au regard du soutien de l'État à leur investissement : la part projets de la dotation de soutien à l'investissement des départements est ainsi répartie entre les préfets de région, pour 35 % de son montant, en fonction de la longueur de voirie classée dans le domaine public départemental, la longueur de voirie située en zone de montagne étant, là aussi, affectée d'un coefficient multiplicateur de 2.
Sénat - R.M. N° 09306 - 2021-03-11
Le code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que la dotation de fonctionnement minimale, composante de la dotation de péréquation des départements destinée aux départements ruraux, est répartie, pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental. La longueur de voirie située en zone de montagne prise en compte est affectée d'un coefficient multiplicateur de 2, permettant ainsi de tenir compte des charges spécifiques supportées à ce titre par les départements de montagne.
Depuis 2018, le Gouvernement a souhaité faire progresser de 10 millions d'euros par an la dotation de péréquation départementale.
Il est également tenu compte de la situation spécifique des départements montagneux au regard du soutien de l'État à leur investissement : la part projets de la dotation de soutien à l'investissement des départements est ainsi répartie entre les préfets de région, pour 35 % de son montant, en fonction de la longueur de voirie classée dans le domaine public départemental, la longueur de voirie située en zone de montagne étant, là aussi, affectée d'un coefficient multiplicateur de 2.
Sénat - R.M. N° 09306 - 2021-03-11
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