RM - Dotation aux collectivités sur le produit brut des jeux

L'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre que ses recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à celles perçues en moyenne entre 2017 et 2019.

L'article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l'année 2021. Le produit brut des jeux est bien inclus dans le panier de recettes fiscales prises en compte. Effectivement, la crise sanitaire a entraîné une perte de plus de 40 % de cette recette fiscale en 2020 par rapport à 2019.

Dès lors, plus de la moitié des communes accueillant un casino devraient bénéficier de ce mécanisme de garantie pour un montant total de plus de 62 millions d'euros. La commune d'Évaux-les-Bains est éligible à cette compensation après la prise en compte de ces résultats définitifs pour 2020.

Sénat - R.M. N° 18211 - 2021-06-24

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