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L'écart de dotation globale de fonctionnement (DGF) entre les communautés de communes et les communautés d'agglomération tend à se réduire. Cette tendance est liée à la réforme de la dotation d'intercommunalité (DI), opérée en loi de finances initiale pour 2019 afin de renforcer son caractère péréquateur, notamment au profit des petites intercommunalités.
En effet, cette réforme a mis fin à la séparation de la dotation d'intercommunalité en sous-enveloppes par catégories. Celle-ci est désormais structurée en deux composantes, qui placent l'ensemble des catégories de groupement sur un pied d'égalité :
- 70 % de la DI sont consacrés à une dotation « de base » qui tient compte du coefficient d'intégration fiscale (CIF) et de la population DGF ;
- les 30 % restants sont affectés à une dotation de péréquation répartie au sein d'un indice synthétique pondérant le CIF par le revenu par habitant et le potentiel fiscal.
Par ailleurs, les communautés de communes bénéficient de plusieurs garanties visant à limiter à 95 % voire à effacer les éventuelles baisses d'attribution par habitant d'une année sur l'autre : c'est le cas notamment pour les communautés de communes dont le CIF est supérieur à 0,5 et pour celles dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 60 % du potentiel fiscal par habitant moyen de leur catégorie, qui se voient attribuer au minimum le montant d'attribution par habitant perçu l'année précédente.
L'ensemble de ces règles favorisent chaque année un rééquilibrage qui est globalement en faveur des communautés de communes.
Depuis 2019, la progression de l'attribution individuelle par habitant est également encadrée, puisqu'elle ne peut normalement pas augmenter de plus de 10 % par rapport à celle perçue l'année précédente. Cette règle, si elle vise à favoriser le rattrapage des groupements dont le niveau de dotation par habitant est inférieur à leur niveau cible tout en lissant les effets financiers de cette progression pour les autres groupements, limitait de facto la progression de certaines communautés de communes, tout en représentant des montants modestes à l'échelle de la dotation.
C'est pourquoi la loi de finances initiale pour 2023 a mis en oeuvre, à titre exceptionnel pour l'année 2023, un mécanisme de déplafonnement pour les communautés de communes les plus fragiles, afin de leur permettre d'atteindre plus rapidement leur niveau de dotation cible sans coût pour les autres groupements, puisque l'abondement de la dotation d'intercommunalité en 2023 a été intégralement financé par l'État. Ce dispositif a bénéficié à 57 communautés de communes, qui ont pu voir progresser leur attribution individuelle de + 6,7 M€ supplémentaires dès cette année.
Néanmoins, en 2023, la dotation d'intercommunalité représente « seulement » 27 % du total de la DGF des EPCI, la grande majorité de la DGF des EPCI (73 %) étant constituée de la dotation de compensation (DC). Cette dernière résulte de la compensation de la part salaires (CPS) de la taxe professionnelle, supprimée en 1999.
Contrairement à la DI, les attributions versées au titre de la DC sont figées d'une année sur l'autre. Or, la DC cristallise des différences d'attribution importantes, dont bénéficient largement les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) urbains disposant d'une zone d'attractivité économique importante, au détriment des communautés de communes à dominante rurale.
Sénat - R.M. N° 07626 - 2023-11-09
En effet, cette réforme a mis fin à la séparation de la dotation d'intercommunalité en sous-enveloppes par catégories. Celle-ci est désormais structurée en deux composantes, qui placent l'ensemble des catégories de groupement sur un pied d'égalité :
- 70 % de la DI sont consacrés à une dotation « de base » qui tient compte du coefficient d'intégration fiscale (CIF) et de la population DGF ;
- les 30 % restants sont affectés à une dotation de péréquation répartie au sein d'un indice synthétique pondérant le CIF par le revenu par habitant et le potentiel fiscal.
Par ailleurs, les communautés de communes bénéficient de plusieurs garanties visant à limiter à 95 % voire à effacer les éventuelles baisses d'attribution par habitant d'une année sur l'autre : c'est le cas notamment pour les communautés de communes dont le CIF est supérieur à 0,5 et pour celles dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 60 % du potentiel fiscal par habitant moyen de leur catégorie, qui se voient attribuer au minimum le montant d'attribution par habitant perçu l'année précédente.
L'ensemble de ces règles favorisent chaque année un rééquilibrage qui est globalement en faveur des communautés de communes.
Depuis 2019, la progression de l'attribution individuelle par habitant est également encadrée, puisqu'elle ne peut normalement pas augmenter de plus de 10 % par rapport à celle perçue l'année précédente. Cette règle, si elle vise à favoriser le rattrapage des groupements dont le niveau de dotation par habitant est inférieur à leur niveau cible tout en lissant les effets financiers de cette progression pour les autres groupements, limitait de facto la progression de certaines communautés de communes, tout en représentant des montants modestes à l'échelle de la dotation.
C'est pourquoi la loi de finances initiale pour 2023 a mis en oeuvre, à titre exceptionnel pour l'année 2023, un mécanisme de déplafonnement pour les communautés de communes les plus fragiles, afin de leur permettre d'atteindre plus rapidement leur niveau de dotation cible sans coût pour les autres groupements, puisque l'abondement de la dotation d'intercommunalité en 2023 a été intégralement financé par l'État. Ce dispositif a bénéficié à 57 communautés de communes, qui ont pu voir progresser leur attribution individuelle de + 6,7 M€ supplémentaires dès cette année.
Néanmoins, en 2023, la dotation d'intercommunalité représente « seulement » 27 % du total de la DGF des EPCI, la grande majorité de la DGF des EPCI (73 %) étant constituée de la dotation de compensation (DC). Cette dernière résulte de la compensation de la part salaires (CPS) de la taxe professionnelle, supprimée en 1999.
Contrairement à la DI, les attributions versées au titre de la DC sont figées d'une année sur l'autre. Or, la DC cristallise des différences d'attribution importantes, dont bénéficient largement les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) urbains disposant d'une zone d'attractivité économique importante, au détriment des communautés de communes à dominante rurale.
Sénat - R.M. N° 07626 - 2023-11-09
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