Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'article L. 11 du Code électoral prévoit que « sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin [...] les personnes qui ont atteint l'âge prévu par la loi ». L'inscription d'office pour les jeunes majeurs, par opposition à l'inscription volontaire, a en effet été instaurée par la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997, en réponse au constat d'une désaffectation des jeunes à l'égard de la vie démocratique.
Il appartient à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de procéder à l'inscription d'office des jeunes venant d'atteindre l'âge de la majorité dans le répertoire électoral unique (REU) sur la base des informations recueillies par le ministère des Armées, lors du recensement citoyen et de la journée défense et citoyenneté. En conséquence, les jeunes majeurs sont inscrits d'office sur la liste électorale de la commune indiquée lors de ce recensement, soit dans la majorité des cas, la commune de domicile de leurs parents. Cette mesure a permis de s'assurer de l'inscription de tous les Français atteignant leur majorité et donc de favoriser leur participation par rapport au régime d'inscription volontaire.
En parallèle, la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019, est venue faciliter l'inscription des citoyens sur les listes électorales en leur permettant de s'inscrire jusqu'au sixième vendredi précédant un scrutin tout en élargissant les conditions d'inscription. Auparavant, les listes étaient arrêtées au 31 décembre de l'année précédant le scrutin.
En outre, la mise en œuvre du REU a permis de faciliter les démarches de demande d'inscription sur les listes électorales, celle-ci pouvant désormais être déposée en ligne, sur le site "service-public.fr", quelle que soit la commune de résidence. Elle a permis également de proposer aux électeurs une téléprocédure simple d'usage afin de vérifier, sur "service-public.fr", l'état de leur inscription sur les listes électorales et de connaître, le cas échéant, leur bureau de vote.
Enfin, au-delà de ces simplifications apportées à l'usager, le REU a permis de fiabiliser les listes électorales par la radiation automatique des personnes décédées et des personnes privées de leur droit de vote par le juge, la garantie d'une inscription unique de chaque électeur et la fiabilisation de l'identité des électeurs en reprenant celle du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) géré par l'Insee.
Ce faisant, cette réforme majeure du Gouvernement a très significativement amélioré la qualité des listes électorales. Ainsi, la non-inscription sur les listes électorales a fortement reculé. Ce phénomène est directement mesurable par l'INSEE, en rapportant le nombre des inscrits au nombre de la population de nationalité française de plus de 18 ans. Les dernières données diffusées par l'INSEE datent de mars 2022, avant l'élection présidentielle, et font apparaître que 5 % des Français en âge de voter ne sont pas inscrits sur les listes électorales.
Le phénomène de mal-inscription quant à lui est plus difficilement mesurable. Les estimations du nombre de mal-inscrits qui sont fréquemment diffusées proviennent d'une étude universitaire parue en 2016, sur des données datant de 2012. Or, contrairement aux électeurs « non-inscrits », concept simple et mesurable, la notion de « mal-inscrit » ne peut pas être isolée au sein des agrégats statistiques. Elle nécessite une analyse socio-démographique de données de sources éparses. En effet, elle désigne la situation par laquelle un électeur est inscrit sur la liste électorale d'une commune qui n'est pas celle de son domicile et elle recouvre des réalités diverses.
Elle correspond
- à la situation des personnes qui ont déménagé et qui ont volontairement choisi de ne pas se réinscrire dans leur nouvelle commune,
- à celle des personnes qui ont déménagé et qui ont oublié de se réinscrire dans leur nouvelle commune et
- à celle des personnes qui ont plusieurs résidences (cas des étudiants).
Le Code électoral permet en effet de choisir son lieu d'inscription selon certaines conditions et l'écart entre domicile réel et lieu de vote peut résulter d'un choix volontaire.
Pour ces raisons, l'INSEE ne procède à aucun recensement statistique de ces situations et ne dispose pas de données que le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer pourrait mobiliser afin de consolider une telle estimation statistique.
Assemblée Nationale - R.M. N° 7502 - 2023-10-03
Il appartient à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de procéder à l'inscription d'office des jeunes venant d'atteindre l'âge de la majorité dans le répertoire électoral unique (REU) sur la base des informations recueillies par le ministère des Armées, lors du recensement citoyen et de la journée défense et citoyenneté. En conséquence, les jeunes majeurs sont inscrits d'office sur la liste électorale de la commune indiquée lors de ce recensement, soit dans la majorité des cas, la commune de domicile de leurs parents. Cette mesure a permis de s'assurer de l'inscription de tous les Français atteignant leur majorité et donc de favoriser leur participation par rapport au régime d'inscription volontaire.
En parallèle, la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019, est venue faciliter l'inscription des citoyens sur les listes électorales en leur permettant de s'inscrire jusqu'au sixième vendredi précédant un scrutin tout en élargissant les conditions d'inscription. Auparavant, les listes étaient arrêtées au 31 décembre de l'année précédant le scrutin.
En outre, la mise en œuvre du REU a permis de faciliter les démarches de demande d'inscription sur les listes électorales, celle-ci pouvant désormais être déposée en ligne, sur le site "service-public.fr", quelle que soit la commune de résidence. Elle a permis également de proposer aux électeurs une téléprocédure simple d'usage afin de vérifier, sur "service-public.fr", l'état de leur inscription sur les listes électorales et de connaître, le cas échéant, leur bureau de vote.
Enfin, au-delà de ces simplifications apportées à l'usager, le REU a permis de fiabiliser les listes électorales par la radiation automatique des personnes décédées et des personnes privées de leur droit de vote par le juge, la garantie d'une inscription unique de chaque électeur et la fiabilisation de l'identité des électeurs en reprenant celle du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) géré par l'Insee.
Ce faisant, cette réforme majeure du Gouvernement a très significativement amélioré la qualité des listes électorales. Ainsi, la non-inscription sur les listes électorales a fortement reculé. Ce phénomène est directement mesurable par l'INSEE, en rapportant le nombre des inscrits au nombre de la population de nationalité française de plus de 18 ans. Les dernières données diffusées par l'INSEE datent de mars 2022, avant l'élection présidentielle, et font apparaître que 5 % des Français en âge de voter ne sont pas inscrits sur les listes électorales.
Le phénomène de mal-inscription quant à lui est plus difficilement mesurable. Les estimations du nombre de mal-inscrits qui sont fréquemment diffusées proviennent d'une étude universitaire parue en 2016, sur des données datant de 2012. Or, contrairement aux électeurs « non-inscrits », concept simple et mesurable, la notion de « mal-inscrit » ne peut pas être isolée au sein des agrégats statistiques. Elle nécessite une analyse socio-démographique de données de sources éparses. En effet, elle désigne la situation par laquelle un électeur est inscrit sur la liste électorale d'une commune qui n'est pas celle de son domicile et elle recouvre des réalités diverses.
Elle correspond
- à la situation des personnes qui ont déménagé et qui ont volontairement choisi de ne pas se réinscrire dans leur nouvelle commune,
- à celle des personnes qui ont déménagé et qui ont oublié de se réinscrire dans leur nouvelle commune et
- à celle des personnes qui ont plusieurs résidences (cas des étudiants).
Le Code électoral permet en effet de choisir son lieu d'inscription selon certaines conditions et l'écart entre domicile réel et lieu de vote peut résulter d'un choix volontaire.
Pour ces raisons, l'INSEE ne procède à aucun recensement statistique de ces situations et ne dispose pas de données que le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer pourrait mobiliser afin de consolider une telle estimation statistique.
Assemblée Nationale - R.M. N° 7502 - 2023-10-03
Dans la même rubrique
-
Parl. - Protection des élus de l’économie mixte : vers la fin de la prise illégale d’intérêts « publique » et des déports ?
-
Actu - “Nos maires ont du génie” : découvrez la première vidéo de la websérie
-
Parl. - Loi parité dans les petites communes : des sénateurs saisissent le conseil constitutionnel
-
Actu - Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé d’un an
-
Juris - Annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction - Conséquences
Déconnexion
