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L'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019.
Si tel est le cas, l'État leur verse une dotation égale à la différence. Les modalités d'application de cet article ont été précisées par le décret n° 2020- 935 du 25 novembre 2020. L'ensemble des recettes fiscales liées à l'exploitation d'un casino sont incluses dans le calcul.
Près de 3 100 communes ont perçu un acompte au titre de ce mécanisme de garantie avant le 30 novembre 2020. Plus de la moitié des communes accueillant un casino ont été éligibles. Le calcul définitif de la dotation sera effectué avant le 31 mai 2021 et tiendra compte de la perte de recette fiscale réelle de chaque commune accueillant un casino.
L'article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit pour 2021 ce mécanisme de garantie : les communes et les EPCI à fiscalité propre ont la garantie que leurs recettes fiscales en 2021 dont le produit brut des jeux ne seront pas inférieures à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019.
Ces mécanismes de garantie traduisent l'ampleur de l'accompagnement financier accordé par l'État aux communes, et particulièrement à celles accueillant un casino.
Assemblée Nationale - R.M. N° 34472 - 2021-02-23
Si tel est le cas, l'État leur verse une dotation égale à la différence. Les modalités d'application de cet article ont été précisées par le décret n° 2020- 935 du 25 novembre 2020. L'ensemble des recettes fiscales liées à l'exploitation d'un casino sont incluses dans le calcul.
Près de 3 100 communes ont perçu un acompte au titre de ce mécanisme de garantie avant le 30 novembre 2020. Plus de la moitié des communes accueillant un casino ont été éligibles. Le calcul définitif de la dotation sera effectué avant le 31 mai 2021 et tiendra compte de la perte de recette fiscale réelle de chaque commune accueillant un casino.
L'article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit pour 2021 ce mécanisme de garantie : les communes et les EPCI à fiscalité propre ont la garantie que leurs recettes fiscales en 2021 dont le produit brut des jeux ne seront pas inférieures à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019.
Ces mécanismes de garantie traduisent l'ampleur de l'accompagnement financier accordé par l'État aux communes, et particulièrement à celles accueillant un casino.
Assemblée Nationale - R.M. N° 34472 - 2021-02-23
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