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Le III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit assurer une participation minimale au financement de ce projet.
Cette participation est fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet.
Des exceptions ont cependant été prévues pour certains investissements afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles ou de la nature spécifique de certains projets. C'est notamment le cas pour les projets en matière de défense extérieure contre l'incendie, dont la participation minimale du maître d'ouvrage peut faire l'objet de dérogations accordées par le représentant de l'État dans le département si son importance est disproportionnée par rapport à la capacité financière du maître d'ouvrage.
Les opérations d'investissement relatifs à l'entretien des pistes de défense des forêts contre les incendies semblent ainsi pleinement s'inscrire dans ce cadre dérogatoire permettant, sur décision du préfet en fonction des circonstances locales, d'établir la participation minimale du maître d'ouvrage en deçà de 20% des financements apportés par les personnes publiques.
Assemblée Nationale - R.M. N° 6449 - 2023-10-24
Cette participation est fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet.
Des exceptions ont cependant été prévues pour certains investissements afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles ou de la nature spécifique de certains projets. C'est notamment le cas pour les projets en matière de défense extérieure contre l'incendie, dont la participation minimale du maître d'ouvrage peut faire l'objet de dérogations accordées par le représentant de l'État dans le département si son importance est disproportionnée par rapport à la capacité financière du maître d'ouvrage.
Les opérations d'investissement relatifs à l'entretien des pistes de défense des forêts contre les incendies semblent ainsi pleinement s'inscrire dans ce cadre dérogatoire permettant, sur décision du préfet en fonction des circonstances locales, d'établir la participation minimale du maître d'ouvrage en deçà de 20% des financements apportés par les personnes publiques.
Assemblée Nationale - R.M. N° 6449 - 2023-10-24
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