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La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit dans son article 54 que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours. Le rapport de l'Inspection générale de l'administration a été remis au Parlement le 27 décembre dernier.
Ce travail identifie différentes options susceptibles d'être mobilisées par le Gouvernement et le législateur en vue de faire évoluer le mode de financement des services d'incendie et de secours. Le mécanisme d'affectation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) et le plafonnement, adossé à l'indice de l'évolution des prix, de la variation des contributions du bloc communal qui équilibrent le modèle actuel, sont ainsi questionnés.
Le Gouvernement a engagé une réflexion en ce sens en y associant nécessairement et au plus près les acteurs parties prenantes du financement des services d'incendie et de secours (SIS), au premier rang duquel les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
La mise à disposition des SIS de moyens financiers à la hauteur des enjeux qu'appelle l'intensification de leur emploi en constituera l'objet et la finalité, dans le respect des principes constitutionnels de libre administration et d'autonomie financière des collectivités.
Sénat - R.M. N°06660- 2023-11-09
Ce travail identifie différentes options susceptibles d'être mobilisées par le Gouvernement et le législateur en vue de faire évoluer le mode de financement des services d'incendie et de secours. Le mécanisme d'affectation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) et le plafonnement, adossé à l'indice de l'évolution des prix, de la variation des contributions du bloc communal qui équilibrent le modèle actuel, sont ainsi questionnés.
Le Gouvernement a engagé une réflexion en ce sens en y associant nécessairement et au plus près les acteurs parties prenantes du financement des services d'incendie et de secours (SIS), au premier rang duquel les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
La mise à disposition des SIS de moyens financiers à la hauteur des enjeux qu'appelle l'intensification de leur emploi en constituera l'objet et la finalité, dans le respect des principes constitutionnels de libre administration et d'autonomie financière des collectivités.
Sénat - R.M. N°06660- 2023-11-09
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