RM - Fiscalité des SDIS soumis au malus écologique sur des véhicules indispensables à leurs interventions et assujettis à la TICPE

Extrait de réponse orale : "… La loi du 25 novembre 2021 prévoit un rapport sur cette question, qui doit être remis au Parlement avant le 1^er janvier prochain. Il devra comporter des prévisions de recettes et de dépenses et une analyse des critères de calcul des dotations versées à ces établissements.

Il déterminera les besoins associés aux prestations versées aux sapeurs-pompiers et les conditions dans lesquelles une allocation de vétérance peut être accordée.

Ce rapport posera les bases de la réflexion que vous appelez de vos voeux.

Sénat - Question orale - 2022-07-20

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