Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le projet de loi de finances pour 2022 adopté par le Parlement prévoit le maintien du même montant qu'en 2021 du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).
Le conseil départemental de la Vienne pourra, comme depuis 2020, répartir un montant identique. Ce montant traduit l'engagement du Gouvernement de stabiliser les dotations de l'État aux collectivités territoriales depuis 2017.
À ce titre, les communes de la Vienne ne sont pas confrontées à une baisse de dotations depuis 2017.
Ainsi, la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par les communes de la Vienne a progressé de 3,1 % entre 2017 et 2021, passant de 85,7 millions d'euros (M€) à 88,3 M€. De même, les communes de la Vienne ont été compensées, à l'euro près, sur la base du taux qu'elles avaient adopté en 2017, de la suppression de la taxe d'habitation.
Elles l'ont été par un mécanisme fiscal, pérenne et dynamique puisque la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prélevée par le département sur leur territoire leur a été transférée.
Sénat - R.M. N° 25014 - 2022-01-20
Le conseil départemental de la Vienne pourra, comme depuis 2020, répartir un montant identique. Ce montant traduit l'engagement du Gouvernement de stabiliser les dotations de l'État aux collectivités territoriales depuis 2017.
À ce titre, les communes de la Vienne ne sont pas confrontées à une baisse de dotations depuis 2017.
Ainsi, la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par les communes de la Vienne a progressé de 3,1 % entre 2017 et 2021, passant de 85,7 millions d'euros (M€) à 88,3 M€. De même, les communes de la Vienne ont été compensées, à l'euro près, sur la base du taux qu'elles avaient adopté en 2017, de la suppression de la taxe d'habitation.
Elles l'ont été par un mécanisme fiscal, pérenne et dynamique puisque la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prélevée par le département sur leur territoire leur a été transférée.
Sénat - R.M. N° 25014 - 2022-01-20
Dans la même rubrique
-
Circ. - Modification des exonérations des taxes annuelles sur les locaux professionnels et les surfaces de stationnement
-
Actu - Conférence financière des territoires : les associations d’élus demandent à l’État des engagements concrets sur les charges imposées et une meilleure visibilité budgétaire
-
Circ. - Nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions - Le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités leur participation, foncière ou financière, aux projets immobiliers de la justice.
-
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
Déconnexion
