RM - Freins au développement de l'accueil touristique à la ferme - Difficulté que rencontrent les agriculteurs en raison des règles d'urbanisme.

La loi du 23 novembre 2018  portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi « ELAN ») a permis au règlement du plan local d'urbanisme (PLU) d'autoriser en zone agricole et forestière « les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ».

Ces dispositions dérogatoires de l'article L. 151-11 II  du code de l'urbanisme ne sont certes pas applicables aux constructions destinées à une activité d'accueil touristique, cependant ces constructions peuvent profiter de la faculté offerte aux collectivités de prévoir, dans le règlement de leur PLU, la désignation de bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et recueille l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF).

Une autre solution réside dans la délimitation, après avis simple de la CDPENAF de secteurs de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL) au sein des zones agricoles ou naturelles des PLU, dans lesquelles certaines constructions ou installations non agricoles peuvent être édifiées de manière dérogatoire en fonction des besoins et des circonstances locales.

Ces deux dispositifs permettent ainsi, dans certaines conditions, l'accueil d'hébergements agritouristiques favorisant à la fois la création d'une nouvelle source de revenus complémentaires pour les agriculteurs et la préservation des territoires de toute forme de détournement susceptible de favoriser les conflits d'usage et de voisinage.

Compte tenu de cet équilibre trouvé entre les différents enjeux liés au développement local et à la protection des sols, l'adoption de nouvelles mesures n'est pas envisagée.
Assemblée Nationale - R.M. N° 5406 - 2023-04-18