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L'agent dressant des procès-verbaux, au titre des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme , doit être commissionné puis assermenté. Conformément à l'alinéa premier de cet article, le maire peut commissionner un agent sous deux conditions :
- l'agent en question doit être un agent « des collectivités publiques »
- et doit être placé sous son autorité.
Le commissionnement nécessite donc un lien hiérarchique entre l'agent commissionné et le maire.
Sur le territoire communal, tous les actes pris au titre du constat des infractions au code de l'urbanisme le sont au nom de l'État. C'est le maire en tant qu'agent de l'État qui exerce cette compétence. En l'occurrence, le maire revêt ici sa casquette d'officier de police judiciaire (article L.2122-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Une délégation ou un transfert de la compétence d'instruction et/ou de délivrance des autorisations ne produit aucun changement en phase de constat des infractions au code de l'urbanisme. Le maire reste compétent au nom de l'État pour dresser les procès-verbaux.
La nécessité d'un lien hiérarchique pour commissionner peut se résoudre grâce à la procédure de mise à disposition (article L.5211-4-1 III du CGCT). En effet, le personnel de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut être mis à disposition de la commune et, par la suite, commissionné par le maire, pour être en mesure, une fois assermenté, de constater les infractions d'urbanisme. Le maire devient ainsi le supérieur hiérarchique des agents mis à disposition pour l'exercice de ces seules missions. Cela lui permet donc de les commissionner.
Un agent de l'EPCI pourra donc être commissionné pour intervenir sur les territoires de plusieurs communes distinctes de l'EPCI. Les petites communes pourront donc avoir l'appui des agents des EPCI pour dresser des procès-verbaux d'infractions et effectuer des contrôles sur leurs territoires.
Sénat - R.M. N° 051788 - 2023-09-28
- l'agent en question doit être un agent « des collectivités publiques »
- et doit être placé sous son autorité.
Le commissionnement nécessite donc un lien hiérarchique entre l'agent commissionné et le maire.
Sur le territoire communal, tous les actes pris au titre du constat des infractions au code de l'urbanisme le sont au nom de l'État. C'est le maire en tant qu'agent de l'État qui exerce cette compétence. En l'occurrence, le maire revêt ici sa casquette d'officier de police judiciaire (article L.2122-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Une délégation ou un transfert de la compétence d'instruction et/ou de délivrance des autorisations ne produit aucun changement en phase de constat des infractions au code de l'urbanisme. Le maire reste compétent au nom de l'État pour dresser les procès-verbaux.
La nécessité d'un lien hiérarchique pour commissionner peut se résoudre grâce à la procédure de mise à disposition (article L.5211-4-1 III du CGCT). En effet, le personnel de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut être mis à disposition de la commune et, par la suite, commissionné par le maire, pour être en mesure, une fois assermenté, de constater les infractions d'urbanisme. Le maire devient ainsi le supérieur hiérarchique des agents mis à disposition pour l'exercice de ces seules missions. Cela lui permet donc de les commissionner.
Un agent de l'EPCI pourra donc être commissionné pour intervenir sur les territoires de plusieurs communes distinctes de l'EPCI. Les petites communes pourront donc avoir l'appui des agents des EPCI pour dresser des procès-verbaux d'infractions et effectuer des contrôles sur leurs territoires.
Sénat - R.M. N° 051788 - 2023-09-28
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