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Les syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et des régions, dits syndicats mixtes « ouverts restreints », bénéficient des dispositions relatives aux indemnités de fonction perçues par les membres des conseils ou comités des EPCI en application de l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Jusque-là, un tel régime n'était ouvert qu'aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
Les dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et de la loi du 23 mars 2016 relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes devaient en effet conduire à la suppression de leurs indemnités de fonction, lorsque le périmètre de leur syndicat est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, à partir du 1er janvier 2020.
L'article 96 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est cependant revenu sur cette suppression, en conservant l'état du droit antérieur à la loi NOTRe, et a donc maintenu au-delà du 1er janvier 2020 les indemnités des syndicats précités.
En revanche, les syndicats mixtes ouverts à des organismes autres que les collectivités territoriales ou leurs groupements, visés à l'article L. 5721-2 du CGCT (dits syndicats mixtes « ouverts élargis »), demeurent exclus de ce dispositif. Lors de la discussion du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, le Parlement avait en effet souhaité que la distinction soit clairement établie entre les deux types de syndicats ouverts : ceux qui associent uniquement des collectivités et ceux qui associent aussi d'autres structures, par exemple des chambres consulaires. Le législateur a expressément entendu écarter des débats la question de l'indemnisation des membres assumant les responsabilités exécutives de ce dernier type d'établissements.
Si le Gouvernement n'entend pas, en l'état actuel, apporter à nouveau une modification à la législation relative aux syndicats mixtes ouverts sur ce point particulier, il a toutefois engagé des travaux avec les élus et leurs associations représentatives sur les conditions générales d'exercice de leurs mandats, à l'occasion notamment des échanges intervenus lors de la Convention nationale de la démocratie locale qui a réuni près de 400 élus locaux le 7 novembre dernier.
Ces travaux ont permis d'identifier un ensemble de propositions destinées à faciliter les conditions d'exercice du mandat local qui viendront alimenter le projet de réforme que le Gouvernement entend porter en 2014 sur ce sujet.
Sénat - R.M. N° 10853 - 2024-04-25
Les dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et de la loi du 23 mars 2016 relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes devaient en effet conduire à la suppression de leurs indemnités de fonction, lorsque le périmètre de leur syndicat est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, à partir du 1er janvier 2020.
L'article 96 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est cependant revenu sur cette suppression, en conservant l'état du droit antérieur à la loi NOTRe, et a donc maintenu au-delà du 1er janvier 2020 les indemnités des syndicats précités.
En revanche, les syndicats mixtes ouverts à des organismes autres que les collectivités territoriales ou leurs groupements, visés à l'article L. 5721-2 du CGCT (dits syndicats mixtes « ouverts élargis »), demeurent exclus de ce dispositif. Lors de la discussion du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, le Parlement avait en effet souhaité que la distinction soit clairement établie entre les deux types de syndicats ouverts : ceux qui associent uniquement des collectivités et ceux qui associent aussi d'autres structures, par exemple des chambres consulaires. Le législateur a expressément entendu écarter des débats la question de l'indemnisation des membres assumant les responsabilités exécutives de ce dernier type d'établissements.
Si le Gouvernement n'entend pas, en l'état actuel, apporter à nouveau une modification à la législation relative aux syndicats mixtes ouverts sur ce point particulier, il a toutefois engagé des travaux avec les élus et leurs associations représentatives sur les conditions générales d'exercice de leurs mandats, à l'occasion notamment des échanges intervenus lors de la Convention nationale de la démocratie locale qui a réuni près de 400 élus locaux le 7 novembre dernier.
Ces travaux ont permis d'identifier un ensemble de propositions destinées à faciliter les conditions d'exercice du mandat local qui viendront alimenter le projet de réforme que le Gouvernement entend porter en 2014 sur ce sujet.
Sénat - R.M. N° 10853 - 2024-04-25
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