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Le régime juridique des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relève du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il a pour objectif de prévenir les risques accidentels et chroniques, de protéger les différentes composantes de l'environnement, de préserver la biodiversité (faune, flore, écosystème), l'usage des ressources ainsi que de lutter contre les effets du dérèglement climatique.
Dans le département du Finistère, certaines extensions d'élevage porcin (régime ICPE de l'enregistrement) ont été annulées au motif qu'elles auraient dû faire l'objet d'une évaluation environnementale compte tenu de la sensibilité du milieu, en application de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement et, en conséquence, d'une procédure d'autorisation.
Ces décisions soulèvent la question de la procédure à mettre en oeuvre dans des territoires particulièrement sensibles à l'eutrophisation des eaux côtières (à l'origine de la prolifération d'algues vertes) au regard de l'impact que peut avoir le projet sur ces enjeux. Elles ne remettent pas en cause le bien-fondé des différents régimes des ICPE d'une manière générale.
Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est attaché à la sécurisation juridique des porteurs de projets agricoles, quel que soit leur régime d'ICPE (déclaration, enregistrement ou autorisation).
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est en relation étroite avec les préfets concernés pour tirer les conséquences de ces décisions afin, en premier lieu, de sécuriser les exploitants agricoles dans le cadre de leurs démarches futures. Par ailleurs, les enjeux liés aux investissements dans la modernisation des exploitations agricoles et aux nouvelles installations s'inscrivent dans la concertation lancée pour la construction d'un pacte et d'une loi d'orientation et d'avenir agricoles.
L'installation en agriculture, l'adaptation au dérèglement climatique ainsi que la transition agro-écologique, grâce à l'innovation et l'investissement, sont aux coeur des priorités de ce chantier.
Sénat - R.M. N° 05556 - 2023-06-22
Dans le département du Finistère, certaines extensions d'élevage porcin (régime ICPE de l'enregistrement) ont été annulées au motif qu'elles auraient dû faire l'objet d'une évaluation environnementale compte tenu de la sensibilité du milieu, en application de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement et, en conséquence, d'une procédure d'autorisation.
Ces décisions soulèvent la question de la procédure à mettre en oeuvre dans des territoires particulièrement sensibles à l'eutrophisation des eaux côtières (à l'origine de la prolifération d'algues vertes) au regard de l'impact que peut avoir le projet sur ces enjeux. Elles ne remettent pas en cause le bien-fondé des différents régimes des ICPE d'une manière générale.
Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est attaché à la sécurisation juridique des porteurs de projets agricoles, quel que soit leur régime d'ICPE (déclaration, enregistrement ou autorisation).
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est en relation étroite avec les préfets concernés pour tirer les conséquences de ces décisions afin, en premier lieu, de sécuriser les exploitants agricoles dans le cadre de leurs démarches futures. Par ailleurs, les enjeux liés aux investissements dans la modernisation des exploitations agricoles et aux nouvelles installations s'inscrivent dans la concertation lancée pour la construction d'un pacte et d'une loi d'orientation et d'avenir agricoles.
L'installation en agriculture, l'adaptation au dérèglement climatique ainsi que la transition agro-écologique, grâce à l'innovation et l'investissement, sont aux coeur des priorités de ce chantier.
Sénat - R.M. N° 05556 - 2023-06-22
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