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Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être accordées par l'État à des communes confrontées à des situations financières particulièrement graves à la suite de circonstances anormales.
Cette aide, qui constitue un complément à des mesures locales, vise à favoriser la mise en place d'un plan de redressement.
S'agissant des conditions d'attribution de ces subventions, l'article L. 2335-2 du CGCT précise que «des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés particulières».
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, le budget de la collectivité doit avoir été voté en déséquilibre, au regard de la définition donnée par l'article L. 1612-4 du CGCT, entraînant une saisine de la chambre régionale des comptes, au titre de l'article L. 1612-5 ou L. 1612-14 du CGCT.
Dans ce cadre, la chambre régionale des comptes est amenée à proposer des mesures de redressement - comme par exemple la diminution des charges de fonctionnement, le report des investissements, la hausse des taux de la fiscalité locale - afin de permettre un retour à l'équilibre. S'il s'avère que le retour à l'équilibre s'inscrit dans un délai important et que la commune n'est pas en mesure de rétablir l'équilibre de ses comptes par ses propres moyens, l'attribution d'une subvention exceptionnelle d'équilibre peut être envisagée.
La demande de la commune doit être transmise à la préfecture, appuyée de différents éléments (notamment l'historique des difficultés rencontrées, la date prévue pour le retour à l'équilibre, les trois derniers comptes administratifs, le dernier budget primitif, l'analyse financière détaillée de la commune sur une période de 3 ans, etc.) puis elle est instruite par la Direction générale des collectivités locales (DGCL).
Si le dossier de la commune recueille un avis favorable, une subvention exceptionnelle est attribuée par arrêté conjoint de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
Sénat - R.M. N° 21017 - 2021-04-22
Cette aide, qui constitue un complément à des mesures locales, vise à favoriser la mise en place d'un plan de redressement.
S'agissant des conditions d'attribution de ces subventions, l'article L. 2335-2 du CGCT précise que «des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés particulières».
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, le budget de la collectivité doit avoir été voté en déséquilibre, au regard de la définition donnée par l'article L. 1612-4 du CGCT, entraînant une saisine de la chambre régionale des comptes, au titre de l'article L. 1612-5 ou L. 1612-14 du CGCT.
Dans ce cadre, la chambre régionale des comptes est amenée à proposer des mesures de redressement - comme par exemple la diminution des charges de fonctionnement, le report des investissements, la hausse des taux de la fiscalité locale - afin de permettre un retour à l'équilibre. S'il s'avère que le retour à l'équilibre s'inscrit dans un délai important et que la commune n'est pas en mesure de rétablir l'équilibre de ses comptes par ses propres moyens, l'attribution d'une subvention exceptionnelle d'équilibre peut être envisagée.
La demande de la commune doit être transmise à la préfecture, appuyée de différents éléments (notamment l'historique des difficultés rencontrées, la date prévue pour le retour à l'équilibre, les trois derniers comptes administratifs, le dernier budget primitif, l'analyse financière détaillée de la commune sur une période de 3 ans, etc.) puis elle est instruite par la Direction générale des collectivités locales (DGCL).
Si le dossier de la commune recueille un avis favorable, une subvention exceptionnelle est attribuée par arrêté conjoint de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
Sénat - R.M. N° 21017 - 2021-04-22
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