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Une telle évolution est certes déjà possible, à titre purement facultatif, pour la répartition du FPIC à l'échelle des ensembles intercommunaux (EPCI à fiscalité propre et ses communes membres).
Les ensembles intercommunaux peuvent s'écarter de la répartition de droit commun réalisée au niveau central selon les critères légaux : 27 % des ensembles intercommunaux (EI) ont ainsi mis en œuvre une répartition dérogatoire du FPIC en 2020. Une proportion importante (73%) souhaite néanmoins conserver la répartition de droit commun, sans intervention de l'échelon local.
Toutefois, il est essentiel que cette possibilité reste uniquement facultative et encadrée, afin qu'elle ne se traduise pas par une perte de maîtrise par les communes de leurs ressources. C'est le sens des dispositions de l'article L. 5211-28-2, qui prévoient déjà la possibilité de répartir de manière dérogatoire la DGF au niveau de l'EPCI à fiscalité propre.
Pour mettre en œuvre cette faculté, il est explicitement prévu que toute commune dispose d'un droit de veto qu'elle peut librement exercer afin de mettre définitivement un terme à ce processus de discussion ou de mise en commun.
Aucun des montants pouvant être réaffectés entre les communes ne fait l'objet d'un mouvement financier ou comptable avec l'intercommunalité, qui ne constitue que l'enceinte d'échanges et de réflexions sur les modalités de la répartition.
Sénat - R.M. N° 04745 - 2023-02-02
Les ensembles intercommunaux peuvent s'écarter de la répartition de droit commun réalisée au niveau central selon les critères légaux : 27 % des ensembles intercommunaux (EI) ont ainsi mis en œuvre une répartition dérogatoire du FPIC en 2020. Une proportion importante (73%) souhaite néanmoins conserver la répartition de droit commun, sans intervention de l'échelon local.
Toutefois, il est essentiel que cette possibilité reste uniquement facultative et encadrée, afin qu'elle ne se traduise pas par une perte de maîtrise par les communes de leurs ressources. C'est le sens des dispositions de l'article L. 5211-28-2, qui prévoient déjà la possibilité de répartir de manière dérogatoire la DGF au niveau de l'EPCI à fiscalité propre.
Pour mettre en œuvre cette faculté, il est explicitement prévu que toute commune dispose d'un droit de veto qu'elle peut librement exercer afin de mettre définitivement un terme à ce processus de discussion ou de mise en commun.
Aucun des montants pouvant être réaffectés entre les communes ne fait l'objet d'un mouvement financier ou comptable avec l'intercommunalité, qui ne constitue que l'enceinte d'échanges et de réflexions sur les modalités de la répartition.
Sénat - R.M. N° 04745 - 2023-02-02
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