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Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine , les travaux susceptibles de modifier l'aspect des immeubles bâtis ou non bâtis situés en abords de monuments historiques font l'objet d'une autorisation préalable soumise à l'accord (« avis conforme ») de l'architecte des Bâtiments de France (ABF), qui s'assure que le projet présenté s'insère harmonieusement dans l'environnement du monument.
Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux, l'ABF peut émettre des prescriptions, notamment en matière de matériaux, au cas par cas, en fonction du dossier déposé et de son impact sur le site protégé concerné. Les refus d'autorisations de travaux, quand ils sont fondés sur un avis défavorable de l'ABF, doivent être motivés et sont souvent accompagnés de propositions qui permettent de réexaminer plus positivement un futur projet. Au demeurant, ils peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux, après une première saisine du préfet de région. Enfin, ces refus d'autorisation sont limités puisque, en moyenne annuelle, sur environ 515 000 dossiers instruits à divers titres, seuls 7 % font l'objet d'un avis défavorable de l'ABF.
Concernant l'examen des projets en amont du dépôt d'une demande d'autorisation de travaux, l'ABF demeure à la disposition des demandeurs afin de les conseiller dans la conception de leur projet.
Cette mission de conseil fait d'ailleurs partie des axes de la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine déployée au ministère de la culture depuis 2018. Chaque année, plus de 200 000 conseils sont donnés à des porteurs de projet. Cette consultation de l'ABF en amont du dépôt de la demande est le meilleur moyen d'éviter un refus ou d'anticiper des prescriptions.
Enfin, les services déconcentrés du ministère de la culture ont produit depuis de nombreuses années différents supports didactiques (guides, fiches-conseils, etc.) afin d'orienter les porteurs de projet. Cette abondante documentation recense les solutions adaptées à la préservation du patrimoine.
La procédure n'est pas susceptible de faire l'objet d'un dispositif de type « rescrit », notamment en abords de monument historique où il n'existe pas de règlement « patrimonial ». L'appréciation des projets au cas par cas par un professionnel du patrimoine est en effet indispensable. La consultation de l'ABF en amont du projet est donc à privilégier.
Concernant les délais d'instruction, ils sont en effet prolongés d'un mois par rapport au droit commun des autorisations d'urbanisme lorsque les projets de travaux sont situés au sein d'un espace protégé au titre du code du patrimoine.
Le délai d'instruction d'une déclaration préalable de travaux est ainsi porté à 2 mois, celui d'un permis de construire à 3 ou 4 mois, selon le type de construction concernée. Ces durées sont maximales : en effet, les statistiques montrent que les ABF émettent leurs avis dans un délai de 20 à 25 jours environ, c'est-à-dire bien avant le terme d'instruction règlementaire.
Assemblée Nationale - R.M. N° 7059 - 2023-05-30
Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux, l'ABF peut émettre des prescriptions, notamment en matière de matériaux, au cas par cas, en fonction du dossier déposé et de son impact sur le site protégé concerné. Les refus d'autorisations de travaux, quand ils sont fondés sur un avis défavorable de l'ABF, doivent être motivés et sont souvent accompagnés de propositions qui permettent de réexaminer plus positivement un futur projet. Au demeurant, ils peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux, après une première saisine du préfet de région. Enfin, ces refus d'autorisation sont limités puisque, en moyenne annuelle, sur environ 515 000 dossiers instruits à divers titres, seuls 7 % font l'objet d'un avis défavorable de l'ABF.
Concernant l'examen des projets en amont du dépôt d'une demande d'autorisation de travaux, l'ABF demeure à la disposition des demandeurs afin de les conseiller dans la conception de leur projet.
Cette mission de conseil fait d'ailleurs partie des axes de la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine déployée au ministère de la culture depuis 2018. Chaque année, plus de 200 000 conseils sont donnés à des porteurs de projet. Cette consultation de l'ABF en amont du dépôt de la demande est le meilleur moyen d'éviter un refus ou d'anticiper des prescriptions.
Enfin, les services déconcentrés du ministère de la culture ont produit depuis de nombreuses années différents supports didactiques (guides, fiches-conseils, etc.) afin d'orienter les porteurs de projet. Cette abondante documentation recense les solutions adaptées à la préservation du patrimoine.
La procédure n'est pas susceptible de faire l'objet d'un dispositif de type « rescrit », notamment en abords de monument historique où il n'existe pas de règlement « patrimonial ». L'appréciation des projets au cas par cas par un professionnel du patrimoine est en effet indispensable. La consultation de l'ABF en amont du projet est donc à privilégier.
Concernant les délais d'instruction, ils sont en effet prolongés d'un mois par rapport au droit commun des autorisations d'urbanisme lorsque les projets de travaux sont situés au sein d'un espace protégé au titre du code du patrimoine.
Le délai d'instruction d'une déclaration préalable de travaux est ainsi porté à 2 mois, celui d'un permis de construire à 3 ou 4 mois, selon le type de construction concernée. Ces durées sont maximales : en effet, les statistiques montrent que les ABF émettent leurs avis dans un délai de 20 à 25 jours environ, c'est-à-dire bien avant le terme d'instruction règlementaire.
Assemblée Nationale - R.M. N° 7059 - 2023-05-30
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