Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a engagé ces dernières années un plan de suppression des espèces dans ses services ;
- le premier volet concerne le paiement en espèces des factures d'impôts, produits locaux et amendes auprès des buralistes-partenaires,
- le second volet porte quant à lui sur les retraits et les dépôts d'espèces par les clientèles institutionnelles (majoritairement les régisseurs) auprès de La Banque Postale (LBP).
La fin du maniement des espèces dans le réseau de la DGFIP, autorisée par l'article 201 de la loi de finances du 28 décembre 2018, a vocation à améliorer la sécurité des agents concernés et à les réorienter vers des tâches à plus forte valeur ajoutée. Elle ne se conçoit également que si elle améliore la satisfaction des usagers et partenaires, qu'il s'agisse des particuliers ou des collectivités locales.
Cette amélioration repose sur une plus grande accessibilité grâce à un maillage territorial renforcé, et des conditions de réalisation du service meilleures qu'aujourd'hui, notamment en termes d'amplitude horaire du service.
Le maillage de LBP, y compris en territoire rural, a été largement amélioré par rapport à l'offre initiale prévue au marché. Au 1er septembre 2021, 3 550 bureaux de poste sont proposés sur le territoire national, contre un peu moins de 2 000 implantations pour la DGFIP, ce qui permet de couvrir 150 communes de plus que la DGFIP. C'est précisément le cas en Saône-et-Loire où l'offre de LBP est supérieure à celle de la DGFIP : 28 bureaux de postes sont éligibles, implantés dans 25 communes, contre 21 implantations de la DGFIP. Cette cartographie fait l'objet d'ajustements semestriels.
À cette fin, la DGFIP, en concertation avec les élus, travaille avec LBP pour l'adapter aux besoins en fonction des enjeux locaux. La direction locale des finances publiques de Saône et Loire est ainsi à la disposition de l'auteur de la question dans le cas où seraient identifiés des territoires insuffisamment couverts dans le département.
Sénat - R.M. N° 24092 - 2021-10-29
Dans la même rubrique
-
Circ. - Modification des exonérations des taxes annuelles sur les locaux professionnels et les surfaces de stationnement
-
Actu - Conférence financière des territoires : les associations d’élus demandent à l’État des engagements concrets sur les charges imposées et une meilleure visibilité budgétaire
-
Circ. - Nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions - Le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités leur participation, foncière ou financière, aux projets immobiliers de la justice.
-
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
Déconnexion
