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L'article L. 441-9 du code de commerce relatif aux règles de facturation entre professionnels prévoit que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation, sans prévoir en effet de montant minimal en-dessous duquel les professionnels seraient dispensés de ces règles.
La législation précédemment applicable, avant la publication de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, ne conditionnait pas non plus l'émission d'une facture à un montant minimal d'achat. La législation applicable en matière de facturation n'a donc pas été modifiée sur ce point.
La facture constitue un des éléments de la transparence de la relation commerciale entre les vendeurs et les acheteurs. Toute modification de la législation, ayant pour objet de fixer un montant minimal d'achat au-delà duquel l'émission d'une facture serait obligatoire, pourrait être utilisée par certains pour rendre plus difficile le contrôle de la loyauté des relations commerciales, en particulier dans le cadre des relations entre les fournisseurs et les distributeurs.
En outre, il est rappelé que la facture obéit également à des règles fiscales, liées au recouvrement de la TVA. Dans ce cadre, l'ordonnance n° 2021-1190 du 13 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction prévoit l'obligation progressive de recourir à la facturation électronique pour tous les professionnels, sans que là encore cette obligation ne soit conditionnée à un montant minimal facturé.
C'est pourquoi, le Gouvernement ne prévoit pas d'évolution de la législation au regard de l'importance que peut revêtir la facturation.
Sénat - R.M. N°01039 - 2022-09-15
La législation précédemment applicable, avant la publication de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, ne conditionnait pas non plus l'émission d'une facture à un montant minimal d'achat. La législation applicable en matière de facturation n'a donc pas été modifiée sur ce point.
La facture constitue un des éléments de la transparence de la relation commerciale entre les vendeurs et les acheteurs. Toute modification de la législation, ayant pour objet de fixer un montant minimal d'achat au-delà duquel l'émission d'une facture serait obligatoire, pourrait être utilisée par certains pour rendre plus difficile le contrôle de la loyauté des relations commerciales, en particulier dans le cadre des relations entre les fournisseurs et les distributeurs.
En outre, il est rappelé que la facture obéit également à des règles fiscales, liées au recouvrement de la TVA. Dans ce cadre, l'ordonnance n° 2021-1190 du 13 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction prévoit l'obligation progressive de recourir à la facturation électronique pour tous les professionnels, sans que là encore cette obligation ne soit conditionnée à un montant minimal facturé.
C'est pourquoi, le Gouvernement ne prévoit pas d'évolution de la législation au regard de l'importance que peut revêtir la facturation.
Sénat - R.M. N°01039 - 2022-09-15
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