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Finances - Fiscalité

RM - Modalités de gestion des espèces dans les régies d'avances et de recettes

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 05/05/2022 )



RM - Modalités de gestion des espèces dans les régies d'avances et de recettes
Le marché conclu avec La Banque Postale ne prévoit pas d'accueil personnalisé ou sur rendez-vous pour les déposants au niveau national. En revanche, le déploiement en cours a démontré la possibilité de conclusion d'accords locaux avec les bureaux de poste pour définir des modalités d'accueil adaptées aux dépôts en numéraire des régies.

La direction départementale des Finances publiques de l'Aisne est, à ce titre, pleinement mobilisée pour accompagner les collectivités afin qu'elles puissent obtenir des conditions particulières d'accueil lorsque cela est nécessaire. Il est, en tout état de cause, conseillé aux utilisateurs du service d'éviter les horaires à forte fréquentation sachant que les opérations de remise en numéraire pourront se faire pendant les horaires d'ouverture du bureau de poste, indiqués dans la plateforme, moins une heure le soir.

Concernant l'absence de comptage contradictoire : il peut arriver que les montants des espèces déclarés par les régisseurs et déposés dans les sacs scellés remis ensuite à LBP présentent des écarts avec les chiffres retenus par LBP. Auparavant les régisseurs et les trésoriers effectuaient un comptage de manière contradictoire. Le choix de ne plus faire de comptage contradictoire au guichet d'un bureau de poste obéit à des motifs de sécurité évidents ; il a donc été décidé d'exclure cette procédure dans le marché.

Les sacs, déposés par les régies et scellés par leur soin, ne sont pas ouverts par le guichetier de La Banque Postale, et les fonds ne sont pas décomptés au vu et au su de tous les autres clients présents dans le bureau de poste. Ils ne le seront qu'au moment du décompte, effectué sous caméras par le transporteur de fonds, en centre-fort sécurisé.

Ce décompte, réalisé dans des conditions de sécurité optimale, fait ainsi foi.
Par ailleurs, le choix de ne plus procéder à ce comptage contradictoire permet un gain notable de temps dans la procédure. Assurance importante qui est donnée en cas d'éventuels écarts de comptage au déficit des régisseurs, leur responsabilité ne sera pas mise en cause, dès lors qu'une erreur de comptage relève de circonstances constitutives de la force majeure.


Assemblée Nationale - R.M. N°44177- 2022-04-19
 











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