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Les monuments historiques ouverts au public sont assujettis aux même règles que l'ensemble des établissements recevant du public (ERP), du point de vue de leur ouverture ou de leur fermeture au public.
Ainsi, en application de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, le maire ou le préfet peuvent, après avis de la commission de sécurité, prendre un arrêté de fermeture au public d'un monument historique qui ne remplirait pas les conditions de sécurité propres à sa catégorie d'ERP, après avoir mis le propriétaire ou l'exploitant en demeure de réaliser les travaux nécessaires.
En application des articles L. 122-1 et L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration, le propriétaire ou l'exploitant doit, préalablement à la signature de l'arrêté, être mis en mesure de présenter ses observations.
La seule spécificité du monument historique, au regard de cette réglementation, est que les travaux nécessaires au maintien de l'ouverture au public, ou à la réouverture au public, doivent faire l'objet des autorisations (immeubles classés) ou accords (immeubles inscrits) du préfet de région prévus par les codes du patrimoine et de l'urbanisme avant d'être engagés.
Sénat - R.M. N° 02066 - 2022-09-01
Ainsi, en application de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, le maire ou le préfet peuvent, après avis de la commission de sécurité, prendre un arrêté de fermeture au public d'un monument historique qui ne remplirait pas les conditions de sécurité propres à sa catégorie d'ERP, après avoir mis le propriétaire ou l'exploitant en demeure de réaliser les travaux nécessaires.
En application des articles L. 122-1 et L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration, le propriétaire ou l'exploitant doit, préalablement à la signature de l'arrêté, être mis en mesure de présenter ses observations.
La seule spécificité du monument historique, au regard de cette réglementation, est que les travaux nécessaires au maintien de l'ouverture au public, ou à la réouverture au public, doivent faire l'objet des autorisations (immeubles classés) ou accords (immeubles inscrits) du préfet de région prévus par les codes du patrimoine et de l'urbanisme avant d'être engagés.
Sénat - R.M. N° 02066 - 2022-09-01
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