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Le code du patrimoine prévoit un dispositif permettant à l'État d'intervenir en cas de péril d'un monument classé au titre des monuments historiques.
La circonstance que la propriété d'un tel monument soit détenue par une indivision ne fait pas obstacle à l'application de ce dispositif. L'article L. 621-12 du code du patrimoine offre ainsi la possibilité à l'État d'obliger le propriétaire d'un monument historique classé au titre des monuments historiques de faire exécuter des travaux sur son immeuble lorsque la conservation de celui-ci est gravement compromise par l'inexécution de travaux d'entretien ou de réparation.
La mise en demeure doit être validée par la commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le fondement d'un rapport constatant la nécessité de travaux à réaliser pour mettre l'immeuble en sécurité, définissant ces travaux et fixant l'estimation de leur coût. Il appartient au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles de la région dans laquelle se situe l'immeuble) de mettre en demeure le propriétaire d'assurer l'exécution des travaux.
En cas d'inexécution par le propriétaire, l'article L. 621-13 du code du patrimoine permet au préfet de région d'ordonner la réalisation d'office des travaux. Cette procédure, plus coercitive et, de ce fait, assez exceptionnelle, consiste à décharger le propriétaire de la maîtrise d'ouvrage au profit de l'État, qui effectuera les travaux et lui demandera le remboursement de la moitié des dépenses à leur issue.
Assemblée Nationale - R.M. N° 45171 - 2022-05-10
La circonstance que la propriété d'un tel monument soit détenue par une indivision ne fait pas obstacle à l'application de ce dispositif. L'article L. 621-12 du code du patrimoine offre ainsi la possibilité à l'État d'obliger le propriétaire d'un monument historique classé au titre des monuments historiques de faire exécuter des travaux sur son immeuble lorsque la conservation de celui-ci est gravement compromise par l'inexécution de travaux d'entretien ou de réparation.
La mise en demeure doit être validée par la commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le fondement d'un rapport constatant la nécessité de travaux à réaliser pour mettre l'immeuble en sécurité, définissant ces travaux et fixant l'estimation de leur coût. Il appartient au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles de la région dans laquelle se situe l'immeuble) de mettre en demeure le propriétaire d'assurer l'exécution des travaux.
En cas d'inexécution par le propriétaire, l'article L. 621-13 du code du patrimoine permet au préfet de région d'ordonner la réalisation d'office des travaux. Cette procédure, plus coercitive et, de ce fait, assez exceptionnelle, consiste à décharger le propriétaire de la maîtrise d'ouvrage au profit de l'État, qui effectuera les travaux et lui demandera le remboursement de la moitié des dépenses à leur issue.
Assemblée Nationale - R.M. N° 45171 - 2022-05-10
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