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Comme prévu par l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction résultant de l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », un décret d'application, pris après avis du Conseil d'État, a été publié au Journal officiel du 13 août 2023 : il s'agit du décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions.
Ce texte détermine les modalités de mise à disposition par les communes de leurs données d'adressage : ces données doivent être rassemblées par chaque commune dans une « base adresse locale » (« BAL ») que la commune doit publier et mettre à jour sur le site www.adresse.data.gouv.fr , afin d'alimenter la « base adresse nationale » (« BAN »).
Le caractère obligatoire de cette mise à disposition entre en vigueur aux dates suivantes :
- au 1er janvier 2024, pour les communes de plus de 2 000 habitants ;
- au 1er juin 2024, pour les communes de 2 000 habitants et moins.
L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui est chargée de l'accompagnement des communes dans la mise en œuvre de ces « BAL », fournit de la documentation et propose des contacts directs aux communes (notamment via des webinaires) sur le site adresse.data.gouv.fr (notamment dans l'onglet "Communes et collectivités" : https://adresse.data.gouv.fr/programme-bal ).
Assemblée Nationale - R.M. N° 9547 - 2024-04-23
Ce texte détermine les modalités de mise à disposition par les communes de leurs données d'adressage : ces données doivent être rassemblées par chaque commune dans une « base adresse locale » (« BAL ») que la commune doit publier et mettre à jour sur le site www.adresse.data.gouv.fr , afin d'alimenter la « base adresse nationale » (« BAN »).
Le caractère obligatoire de cette mise à disposition entre en vigueur aux dates suivantes :
- au 1er janvier 2024, pour les communes de plus de 2 000 habitants ;
- au 1er juin 2024, pour les communes de 2 000 habitants et moins.
L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui est chargée de l'accompagnement des communes dans la mise en œuvre de ces « BAL », fournit de la documentation et propose des contacts directs aux communes (notamment via des webinaires) sur le site adresse.data.gouv.fr (notamment dans l'onglet "Communes et collectivités" : https://adresse.data.gouv.fr/programme-bal ).
Assemblée Nationale - R.M. N° 9547 - 2024-04-23
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