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L'article L. 433-3 du code de l'urbanisme impose au bénéficiaire d'un permis de construire précaire d'enlever la construction autorisée et de remettre en état le terrain à la date fixée dans l'autorisation d'urbanisme.
Le refus de remettre en état le terrain rend la construction non-conforme au permis précaire délivré, contrevient aux règles d'urbanisme et place ainsi la construction dans l'irrégularité.
Le bénéficiaire de l'autorisation devient ainsi l'auteur de l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
Sénat - R.M. N° 01840 - 2022-10-13
Le refus de remettre en état le terrain rend la construction non-conforme au permis précaire délivré, contrevient aux règles d'urbanisme et place ainsi la construction dans l'irrégularité.
Le bénéficiaire de l'autorisation devient ainsi l'auteur de l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
Sénat - R.M. N° 01840 - 2022-10-13
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