RM - Pouvoirs du maire dans le contrôle de la sécurité d'un site de visite classé monument historique

En ce qui concerne la visite des commissions de sécurité, les monuments historiques ne sont pas différents des autres établissements recevant du public (ERP).

Le maire, autorité de police, peut demander la visite de la commission de sécurité, en particulier s'il estime que l'établissement présente, en l'état, des risques pour la sécurité du public.

Sénat - R.M. N° 24351 - 2021-10-28

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