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La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elle est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) chargé d'un pouvoir de police administrative spéciale.
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et son décret d'application n° 2015-235 du 27 février 2015 ont profondément réformé les normes applicables en matière de DECI. Antérieurement fixées par voie de circulaire, notamment la circulaire n° 465 du 10 décembre 1951 , elles posaient des règles uniformes pour l'ensemble du territoire, notamment en matière de distance des points d'eau incendie.
Depuis la réforme de 2011 finalisée en 2015, les normes de la DECI ne sont plus uniformes dans l'ensemble du territoire national, mais résultent d'une analyse locale permettant de les adapter au mieux aux spécificités territoriales. Ainsi, le cadre juridique national de la DECI ne fixe aucune valeur de volume ou de débit des points d'eau incendie, pas plus qu'il ne fixe de distance entre ces points d'eau.
Toutes ces valeurs sont désormais déterminées dans le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) arrêté par le préfet de département après avis du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Par ailleurs, les communes ou les EPCI peuvent mettre en place un schéma communal ou intercommunal de DECI. Il permet notamment de détailler la DECI du territoire, de l'adapter aux particularismes, de prioriser ou de planifier sur plusieurs années les équipements à mettre en place.
Le Gouvernement n'envisage pas la remise en cause des principes fondateurs de cette réforme en revenant à la fixation de normes en matière de DECI qui s'appliqueraient uniformément dans l'ensemble du territoire national. Toutefois, des difficultés de mise en œuvre dans certains départements à dominante rurale ont été relevées et mises en relief dans plusieurs rapports sénatoriaux ou gouvernementaux. Elles tiennent pour l'essentiel à la fixation de règles départementales qui, pour certaines, ne sont pas adaptées à la diversité de territoires du département, qu'il s'agisse du type d'habitat (urbain, rural, isolé), du niveau et de l'éventail de risques à couvrir (feu de forêt) et enfin à celle des moyens, notamment financiers, des collectivités territoriales pour y faire face.
Les futures mesures qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement visent à répondre à ces difficultés en insistant sur la nécessité d'adapter les règlements départementaux de DECI à ces différences de situation, pour mettre en œuvre pleinement les dispositions de réforme de 2011, tant dans sa lettre que dans sa philosophie qui ne consistait pas à passer d'une norme nationale uniforme à une règle départementale tout aussi uniforme.
Pour éclairer les préfets dans l'état des lieux de la défense extérieure contre l'incendie dans leur département et envisager les adaptations nécessaires, le cas échéant, de leur règlement départemental, il leur sera recommandé de s'appuyer sur une concertation avec l'ensemble des acteurs territoriaux concourant à la DECI et notamment des collectivités territoriales au travers d'une instance pérenne de suivi de cette politique publique.
Par ailleurs, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer contribuera à mettre en valeur toutes les possibilités juridiques et techniques offertes par le cadre de la DECI ainsi que les initiatives innovantes ou de « bonnes pratiques » prises dans certains territoires. La mise en œuvre de ce plan d'action dans les prochains mois a pour objectif de permettre aux acteurs territoriaux de trouver en commun des solutions de défense contre le risque incendie, réalistes, adaptées, novatrices et efficaces, garantissant la sécurité de nos concitoyens à des coûts acceptables.
Assemblée Nationale - R.M. N° 6634 - 2023-10-17
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et son décret d'application n° 2015-235 du 27 février 2015 ont profondément réformé les normes applicables en matière de DECI. Antérieurement fixées par voie de circulaire, notamment la circulaire n° 465 du 10 décembre 1951 , elles posaient des règles uniformes pour l'ensemble du territoire, notamment en matière de distance des points d'eau incendie.
Depuis la réforme de 2011 finalisée en 2015, les normes de la DECI ne sont plus uniformes dans l'ensemble du territoire national, mais résultent d'une analyse locale permettant de les adapter au mieux aux spécificités territoriales. Ainsi, le cadre juridique national de la DECI ne fixe aucune valeur de volume ou de débit des points d'eau incendie, pas plus qu'il ne fixe de distance entre ces points d'eau.
Toutes ces valeurs sont désormais déterminées dans le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) arrêté par le préfet de département après avis du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Par ailleurs, les communes ou les EPCI peuvent mettre en place un schéma communal ou intercommunal de DECI. Il permet notamment de détailler la DECI du territoire, de l'adapter aux particularismes, de prioriser ou de planifier sur plusieurs années les équipements à mettre en place.
Le Gouvernement n'envisage pas la remise en cause des principes fondateurs de cette réforme en revenant à la fixation de normes en matière de DECI qui s'appliqueraient uniformément dans l'ensemble du territoire national. Toutefois, des difficultés de mise en œuvre dans certains départements à dominante rurale ont été relevées et mises en relief dans plusieurs rapports sénatoriaux ou gouvernementaux. Elles tiennent pour l'essentiel à la fixation de règles départementales qui, pour certaines, ne sont pas adaptées à la diversité de territoires du département, qu'il s'agisse du type d'habitat (urbain, rural, isolé), du niveau et de l'éventail de risques à couvrir (feu de forêt) et enfin à celle des moyens, notamment financiers, des collectivités territoriales pour y faire face.
Les futures mesures qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement visent à répondre à ces difficultés en insistant sur la nécessité d'adapter les règlements départementaux de DECI à ces différences de situation, pour mettre en œuvre pleinement les dispositions de réforme de 2011, tant dans sa lettre que dans sa philosophie qui ne consistait pas à passer d'une norme nationale uniforme à une règle départementale tout aussi uniforme.
Pour éclairer les préfets dans l'état des lieux de la défense extérieure contre l'incendie dans leur département et envisager les adaptations nécessaires, le cas échéant, de leur règlement départemental, il leur sera recommandé de s'appuyer sur une concertation avec l'ensemble des acteurs territoriaux concourant à la DECI et notamment des collectivités territoriales au travers d'une instance pérenne de suivi de cette politique publique.
Par ailleurs, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer contribuera à mettre en valeur toutes les possibilités juridiques et techniques offertes par le cadre de la DECI ainsi que les initiatives innovantes ou de « bonnes pratiques » prises dans certains territoires. La mise en œuvre de ce plan d'action dans les prochains mois a pour objectif de permettre aux acteurs territoriaux de trouver en commun des solutions de défense contre le risque incendie, réalistes, adaptées, novatrices et efficaces, garantissant la sécurité de nos concitoyens à des coûts acceptables.
Assemblée Nationale - R.M. N° 6634 - 2023-10-17
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