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Une carte communale peut en effet ne couvrir qu'une partie du territoire de la commune. Toutefois son périmètre peut évoluer dans le cadre d'une procédure de révision, selon les modalités décrites dans le code de l'urbanisme, pour y inclure le bâtiment concerné si cela est pertinent. Cette révision est co-approuvée par la collectivité concernée et l'Etat.
Par ailleurs les bâtiments situés sur la commune mais en dehors du périmètre de la carte sont soumis aux dispositions générales du règlement national d'urbanisme, qui autorise certaines évolutions de type réfection ou extension, notamment dans le cadre de l'article L.111-4 du code de l'urbanisme.
Sénat - R.M. N° 09458 - 2024-04-25
Par ailleurs les bâtiments situés sur la commune mais en dehors du périmètre de la carte sont soumis aux dispositions générales du règlement national d'urbanisme, qui autorise certaines évolutions de type réfection ou extension, notamment dans le cadre de l'article L.111-4 du code de l'urbanisme.
Sénat - R.M. N° 09458 - 2024-04-25
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