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Les dispositions relatives à l'âge de cessation d'activité pour les sapeurs-pompiers volontaires sont contenues dans les articles R. 723-7 et R. 723-52 du code de la sécurité intérieure. Elles prévoient, comme vous le mentionnez, une cessation d'activité de plein droit des sapeurs-pompiers volontaires à 60 ans, avec une prolongation possible jusqu'à 65 ans, sous conditions d'aptitude médicale. Cette limite est fixée à 70 ans pour les médecins et pharmaciens, et à 68 ans pour les infirmiers et vétérinaires.
Dans le contexte opérationnel tendu que vous décrivez et au regard d'évolutions sociétales récentes touchant à la fin d'activité, mes services ont travaillé à une évolution de ces dispositions en concertation avec les représentants des sapeurs-pompiers volontaires et des services d'incendie et de secours.
A la suite de cette concertation, un projet de décret a été soumis aux consultations obligatoires et est actuellement en cours de transmission au Conseil d'État. Il prévoit notamment une mesure visant à repousser de 2 années, toujours sous condition d'aptitude médicale, l'ensemble des limites d'âge relatives à la cessation d'activité des sapeurs-pompiers volontaires.
Ce décret devrait pouvoir être publié d'ici la fin de l'année 2024 et ainsi répondre favorablement à ce besoin de poursuite de l'engagement de nos concitoyens.
Assemblée Nationale - R.M. N° 687 - 2024-11-26
Dans le contexte opérationnel tendu que vous décrivez et au regard d'évolutions sociétales récentes touchant à la fin d'activité, mes services ont travaillé à une évolution de ces dispositions en concertation avec les représentants des sapeurs-pompiers volontaires et des services d'incendie et de secours.
A la suite de cette concertation, un projet de décret a été soumis aux consultations obligatoires et est actuellement en cours de transmission au Conseil d'État. Il prévoit notamment une mesure visant à repousser de 2 années, toujours sous condition d'aptitude médicale, l'ensemble des limites d'âge relatives à la cessation d'activité des sapeurs-pompiers volontaires.
Ce décret devrait pouvoir être publié d'ici la fin de l'année 2024 et ainsi répondre favorablement à ce besoin de poursuite de l'engagement de nos concitoyens.
Assemblée Nationale - R.M. N° 687 - 2024-11-26
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