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En vertu de la stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement a fixé pour objectif de placer 5 % de la mer métropolitaine en protection forte dont 100 % des herbiers de posidonie de Méditerranée.
L'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 a modifié le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) en introduisant un article L. 2124-5, définissant les zones de mouillages et d'équipement léger (ZMEL) et les articles R. 2124-39 à R. 2124-55 précisant le contenu des dossiers et la procédure d'instruction administrative. Le préfet maritime peut, conjointement avec le préfet de département, accorder à des personnes publiques ou privées une autorisation pour aménager, organiser et gérer une ZMEL pour, en zone tendue, réduire et organiser les mouillages et préserver la posidonie.
La direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM) a élaboré en 2019 une stratégie de gestion des mouillages en Méditerranée, identifiant les secteurs prioritaires par département. Pour sa mise en oeuvre, la DIRM a ouvert des appels à projets en 2020 et 2023, en partenariat avec les régions Provence Alpes Côte d'Azur et Occitanie, le département des Bouches-du-Rhône, l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse et l'Office français de la biodiversité.
Le préfet maritime de Méditerranée a défini les conditions de mouillage des navires afin d'intensifier la protection des herbiers, dans un arrêté cadre 2019/2023, qui sert de socle juridique pour les arrêtés de déclinaison locale, avec notamment la création de zones d'interdiction de mouillage et l'instauration d'un régime cohérent sur le littoral.
Le respect de règles de mouillage est assuré dans les ZMEL par les exploitants et, en mer, par la DIRM Méditerranée pour le compte du préfet maritime. L'État a mis en place des dispositifs financiers pour le développement des ZMEL. En 2021, le plan Destination France a initié ce soutien. En 2023, le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires dit "Fonds vert" a pris le relais.
Enfin, le développement du label bas carbone sur la posidonie offre un mécanisme de protection de ce puits de carbone. L'effort d'accompagnement financier sera poursuivi en 2024.
L'État est donc pleinement actif pour la protection des herbiers de posidonies et agit de façon très concrète en ce sens.
Sénat - R.M. N° 07482 - 2024-01-11
L'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 a modifié le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) en introduisant un article L. 2124-5, définissant les zones de mouillages et d'équipement léger (ZMEL) et les articles R. 2124-39 à R. 2124-55 précisant le contenu des dossiers et la procédure d'instruction administrative. Le préfet maritime peut, conjointement avec le préfet de département, accorder à des personnes publiques ou privées une autorisation pour aménager, organiser et gérer une ZMEL pour, en zone tendue, réduire et organiser les mouillages et préserver la posidonie.
La direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM) a élaboré en 2019 une stratégie de gestion des mouillages en Méditerranée, identifiant les secteurs prioritaires par département. Pour sa mise en oeuvre, la DIRM a ouvert des appels à projets en 2020 et 2023, en partenariat avec les régions Provence Alpes Côte d'Azur et Occitanie, le département des Bouches-du-Rhône, l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse et l'Office français de la biodiversité.
Le préfet maritime de Méditerranée a défini les conditions de mouillage des navires afin d'intensifier la protection des herbiers, dans un arrêté cadre 2019/2023, qui sert de socle juridique pour les arrêtés de déclinaison locale, avec notamment la création de zones d'interdiction de mouillage et l'instauration d'un régime cohérent sur le littoral.
Le respect de règles de mouillage est assuré dans les ZMEL par les exploitants et, en mer, par la DIRM Méditerranée pour le compte du préfet maritime. L'État a mis en place des dispositifs financiers pour le développement des ZMEL. En 2021, le plan Destination France a initié ce soutien. En 2023, le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires dit "Fonds vert" a pris le relais.
Enfin, le développement du label bas carbone sur la posidonie offre un mécanisme de protection de ce puits de carbone. L'effort d'accompagnement financier sera poursuivi en 2024.
L'État est donc pleinement actif pour la protection des herbiers de posidonies et agit de façon très concrète en ce sens.
Sénat - R.M. N° 07482 - 2024-01-11
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