RM - Protection des moulins et production d'hydro-électricité

Une étude commandée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires dans le cadre de la préparation de la programmation pluriannuelle de l'énergie 2024-2028  établit le potentiel de déploiement de l'hydroélectricité. Selon les projets identifiés auprès de la filière, ce sont 250 MW qui pourraient être installés d'ici 2028 (en sites vierges comme sur ouvrages existants), toutes tailles d'installations confondues.

Ces chiffres sont provisoires, en cours de discussion avec les acteurs de l'hydroélectricité. Ils représentent 1 % environ des objectifs nationaux d'installation d'ENR sur la même période (programmation pluriannuelle de l'énergie 2023-2028). Le potentiel de développement peut donc objectivement être qualifié d'intrinsèquement limité.

Le Conseil national de la transition écologique l'a d'ailleurs rappelé dans son avis du 8 septembre 2022  sur le projet de loi : « le potentiel de développement en hydroélectricité est limité » et « l'enjeu porte sur l'optimisation des grands ouvrages existants permettant le stockage et la production de pointe, dans le respect des objectifs de bon état et continuité des cours d'eau ».

La petite hydroélectricité reste fortement encouragée par plusieurs dispositifs de soutien :
 - l'obligation d'achat à un tarif réglementé supérieur au prix du marché,
 - le complément de rémunération qui octroie aux producteurs un revenu complémentaire de celui qu'ils tirent de la vente de leur production.

Les installations hydroélectriques réalisées sur des seuils de moulins étant généralement d'une puissance inférieure à 1MW, ce soutien est apporté sur simple demande auprès d'un acheteur obligé. Le ministère accompagne le développement de la petite hydroélectricité, dans le respect de l'équilibre coûts/bénéfices des enjeux environnementaux et énergétiques.

Assemblée Nationale - R.M. N° 3290 - 2023-09-26