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Extrait de réponse orale : "… S’agissant d’abord des ralentisseurs en dos d’âne ou trapézoïdaux, leurs caractéristiques géométriques et techniques, notamment leurs dimensions, sont décrites dans une norme française de mai 1994 à laquelle tous les ralentisseurs de ce type doivent répondre, car le décret de 1994 imposait une mise en conformité tous les cinq ans, soit en 1999. Le gestionnaire de voirie qui n’aurait pas pris les dispositions nécessaires engage donc aujourd’hui pleinement sa responsabilité.
En ce qui concerne les ralentisseurs de type coussin ou plateau, il s’agit de dispositifs de surélévation de la chaussée destinés à modérer la vitesse des véhicules en agglomération, afin de protéger les usagers vulnérables des véhicules motorisés. Ils ne doivent pas être agressifs pour le véhicule et ses occupants lorsque le conducteur respecte la vitesse autorisée et ne doivent pas non plus occasionner de nuisances sonores excessives. Ils ne sont toutefois soumis ni à la norme ni au décret de 1994 précités, mais font l’objet d’une recommandation du Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques - CERTU -, actualisée en 2010, qui n’a pas valeur réglementaire. Il n’en reste pas moins qu’un défaut d’entretien de ces ralentisseurs entraînant un risque pour les usagers engage aussi la responsabilité du gestionnaire.
Toutefois, devant les interpellations de citoyens et d’associations d’élus auxquelles vous faites écho aujourd’hui, j’ai demandé à mes services d’étudier l’opportunité d’une régulation et d’une réglementation spécifique de ces dispositifs. Je tiens à ce que cela débouche rapidement sur des mesures concrètes et je ne manquerai pas de vous en tenir personnellement informé.
Assemblée Nationale - Question orale - 2021-04-06
En ce qui concerne les ralentisseurs de type coussin ou plateau, il s’agit de dispositifs de surélévation de la chaussée destinés à modérer la vitesse des véhicules en agglomération, afin de protéger les usagers vulnérables des véhicules motorisés. Ils ne doivent pas être agressifs pour le véhicule et ses occupants lorsque le conducteur respecte la vitesse autorisée et ne doivent pas non plus occasionner de nuisances sonores excessives. Ils ne sont toutefois soumis ni à la norme ni au décret de 1994 précités, mais font l’objet d’une recommandation du Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques - CERTU -, actualisée en 2010, qui n’a pas valeur réglementaire. Il n’en reste pas moins qu’un défaut d’entretien de ces ralentisseurs entraînant un risque pour les usagers engage aussi la responsabilité du gestionnaire.
Toutefois, devant les interpellations de citoyens et d’associations d’élus auxquelles vous faites écho aujourd’hui, j’ai demandé à mes services d’étudier l’opportunité d’une régulation et d’une réglementation spécifique de ces dispositifs. Je tiens à ce que cela débouche rapidement sur des mesures concrètes et je ne manquerai pas de vous en tenir personnellement informé.
Assemblée Nationale - Question orale - 2021-04-06
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