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L'amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics et la simplification des procédures sont des préoccupations majeures du Gouvernement. Ces derniers sont, en effet, essentiels pour le développement économique des territoires et la croissance de nos PME.
Dans cette perspective, le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable, pour l'ensemble des marchés publics, a été relevé en 2019 de 25 000 à 40 000 euros afin de permettre aux acheteurs de négocier directement les achats de faible montant avec les entreprises de leur choix, sous réserve de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique.
Concernant plus particulièrement les marchés publics de travaux, ce seuil a été temporairement relevé à 70 000 euros pendant la crise sanitaire avant que la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) ne l'élève à 100 000 euros jusqu'au 31 décembre 2022.
Conformément aux annonces faites par le Gouvernement à l'occasion des assises du bâtiment et des travaux publics qui se sont tenues en septembre 2022, le dispositif de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes a été prorogé, jusqu'au 31 décembre 2024, par le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique.
Par cette mesure, le Gouvernement respecte ainsi son engagement de soutien aux entreprises du secteur de la construction particulièrement touchées par la hausse exceptionnelle des prix des matières premières en générant au niveau local de multiples chantiers bénéficiant à l'ensemble du tissu des entreprises du BTP (bâtiment et travaux publics).
Sénat - R.M. N° 04664 - 2023-03-23
Dans cette perspective, le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable, pour l'ensemble des marchés publics, a été relevé en 2019 de 25 000 à 40 000 euros afin de permettre aux acheteurs de négocier directement les achats de faible montant avec les entreprises de leur choix, sous réserve de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique.
Concernant plus particulièrement les marchés publics de travaux, ce seuil a été temporairement relevé à 70 000 euros pendant la crise sanitaire avant que la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) ne l'élève à 100 000 euros jusqu'au 31 décembre 2022.
Conformément aux annonces faites par le Gouvernement à l'occasion des assises du bâtiment et des travaux publics qui se sont tenues en septembre 2022, le dispositif de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes a été prorogé, jusqu'au 31 décembre 2024, par le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique.
Par cette mesure, le Gouvernement respecte ainsi son engagement de soutien aux entreprises du secteur de la construction particulièrement touchées par la hausse exceptionnelle des prix des matières premières en générant au niveau local de multiples chantiers bénéficiant à l'ensemble du tissu des entreprises du BTP (bâtiment et travaux publics).
Sénat - R.M. N° 04664 - 2023-03-23
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