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Une commune ne peut ni grever, par anticipation, une partie de son futur domaine public d'un droit de jouissance privatif gratuit, ni perdre la maîtrise de l'affectation de son domaine public en garantissant que sa propriété soit durablement affectée à un parking.
Par ailleurs, si l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet en tout ou partie au maire de réserver des places de stationnement dans des cas limités, par exemple pour les personnes handicapées, le principe d'égalité des usagers du service public interdit que ce service (ou le domaine public) soit réservé à une personne pour la seule raison qu'elle a participé à son financement.
Au demeurant, l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique (…) donne lieu au paiement d'une redevance », sauf dans les cas énumérés de manière limitative par cette disposition qui ne correspondent pas à l'objet de la présente question écrite.
Il s'en déduit qu'une commune ne saurait prendre l'engagement de grever son domaine public et de le mettre à disposition gratuitement d'un particulier.
Sénat - R.M. N° 01925 - 2022-10-06
Par ailleurs, si l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet en tout ou partie au maire de réserver des places de stationnement dans des cas limités, par exemple pour les personnes handicapées, le principe d'égalité des usagers du service public interdit que ce service (ou le domaine public) soit réservé à une personne pour la seule raison qu'elle a participé à son financement.
Au demeurant, l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique (…) donne lieu au paiement d'une redevance », sauf dans les cas énumérés de manière limitative par cette disposition qui ne correspondent pas à l'objet de la présente question écrite.
Il s'en déduit qu'une commune ne saurait prendre l'engagement de grever son domaine public et de le mettre à disposition gratuitement d'un particulier.
Sénat - R.M. N° 01925 - 2022-10-06
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