Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La volonté du Gouvernement est toujours de réformer le droit de la publicité foncière.
Une refonte de ces textes anciens est nécessaire pour assurer leur clarté et leur adaptation au contexte actuel, ainsi que pour fluidifier le travail des services chargés de la publicité foncière.
A cette fin, la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, votée en octobre dernier, comporte un article reprenant les termes de l'habilitation à réformer le droit de la publicité foncière prévue à l'article 198 de la loi du 21 février 2022 , dite loi 3DS.
Les ordonnances nécessaires à cette réforme devront être publiées au plus tard le 30 juin 2024.
Assemblée Nationale - R.M. N° 11457 - 2023-12-05
Une refonte de ces textes anciens est nécessaire pour assurer leur clarté et leur adaptation au contexte actuel, ainsi que pour fluidifier le travail des services chargés de la publicité foncière.
A cette fin, la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, votée en octobre dernier, comporte un article reprenant les termes de l'habilitation à réformer le droit de la publicité foncière prévue à l'article 198 de la loi du 21 février 2022 , dite loi 3DS.
Les ordonnances nécessaires à cette réforme devront être publiées au plus tard le 30 juin 2024.
Assemblée Nationale - R.M. N° 11457 - 2023-12-05
Dans la même rubrique
-
Parl. - Polémique sur une nouvelle « contribution » locale : « Ça confirme que c’était une connerie de supprimer la taxe d’habitation »
-
RM - Dépassement du seuil de 1 000 habitants et conséquences pour les communes
-
Doc - Le compte financier unique, une réforme budgétaire pour plus de clarté
-
RM - Craintes des maires et des élus locaux quant à la création obligatoire d'un budget vert dans les collectivités territoriales
-
Actu - Perspectives financières des collectivités territoriales : l’APVF demande une véritable négociation avec l’état
Déconnexion
