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Le Gouvernement est pleinement engagé dans le déploiement des bornes de recharge, avec un objectif de 400 000 bornes publiques d'ici à 2030 alors qu'il pourrait y avoir 13 millions de véhicules électriques en circulation à la même échéance. S'agissant de la disponibilité des bornes de recharge, le baromètre du Ministère de la transition écologique indiquait un taux de disponibilité d'au moins 86% en septembre 2024.
Par ailleurs, le règlement européen 2023/1804/UE du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (règlement AFIR) a renforcé les obligations des opérateurs en matière de transparence des prix et d'instruments de paiement. Ce règlement est récemment entré en vigueur le 13 avril 2024.
En ce qui concerne la transparence tarifaire, ce règlement précise les obligations d'affichage harmonisées pour les points de recharge d'une puissance de sortie inférieure à 50 kW en mettant à disposition tous les éléments du prix applicables dans l'ordre suivant :
- prix à la quantité d'énergie fournie (kWh),
- prix à la durée d'occupation de la borne (en minute),
- prix à la session de recharge et tout autre élément de prix.
Enfin, s'agissant des modalités de paiement, tous les nouveaux points de recharge déployés depuis le 13 avril 2024 doivent accepter les cartes bancaires ou le paiement sécurisé au moyen d'une connexion internet. Le règlement prévoit également que tous les points de recharge préexistants du réseau routier européen RTE-T dont la puissance est supérieure à 50 kW devront accepter ces modalités de paiement simplifiées d'ici à la fin de l'année 2026.
La DGCCRF engagera une campagne de contrôles renforcés dès l'année 2025 pour vérifier le respect de ces nouvelles obligations, afin de s'assurer que les consommateurs équipés d'un véhicule électrique bénéficient d'informations claires sur les prix de la recharge et de modalités de paiement simplifiées.
Assemblée Nationale - R.M. N° 166 - 2024-12-10
Par ailleurs, le règlement européen 2023/1804/UE du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (règlement AFIR) a renforcé les obligations des opérateurs en matière de transparence des prix et d'instruments de paiement. Ce règlement est récemment entré en vigueur le 13 avril 2024.
En ce qui concerne la transparence tarifaire, ce règlement précise les obligations d'affichage harmonisées pour les points de recharge d'une puissance de sortie inférieure à 50 kW en mettant à disposition tous les éléments du prix applicables dans l'ordre suivant :
- prix à la quantité d'énergie fournie (kWh),
- prix à la durée d'occupation de la borne (en minute),
- prix à la session de recharge et tout autre élément de prix.
Enfin, s'agissant des modalités de paiement, tous les nouveaux points de recharge déployés depuis le 13 avril 2024 doivent accepter les cartes bancaires ou le paiement sécurisé au moyen d'une connexion internet. Le règlement prévoit également que tous les points de recharge préexistants du réseau routier européen RTE-T dont la puissance est supérieure à 50 kW devront accepter ces modalités de paiement simplifiées d'ici à la fin de l'année 2026.
La DGCCRF engagera une campagne de contrôles renforcés dès l'année 2025 pour vérifier le respect de ces nouvelles obligations, afin de s'assurer que les consommateurs équipés d'un véhicule électrique bénéficient d'informations claires sur les prix de la recharge et de modalités de paiement simplifiées.
Assemblée Nationale - R.M. N° 166 - 2024-12-10
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