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Le Premier ministre a répondu aux observations formulées par la Cour des comptes dans son référé portant sur les concours financiers de l'État en soutien à l'investissement public local. Cette réponse est consultable sur le site internet de la Cour des comptes.
S'agissant des cinq recommandations formulées par la Cour des comptes, seule la quatrième, visant à regrouper les différents concours de l'État à l'investissement public local en une seule dotation, n'est pas partagée par le Gouvernement, compte tenu des finalités et des publics différents des dotations actuelles. La fusion des outils s'accompagnerait d'une fusion des catégories de bénéficiaires et donc d'une perte de lisibilité. Cela réduirait en outre la portée de l'autorisation parlementaire.
En revanche, le Gouvernement mettra en œuvre ou approfondira toutes les autres recommandations du référé, qu'il s'agisse
- d'une meilleure valorisation du soutien financier de l'État dans ses documents budgétaires (recommandation n° 1),
- d'une formalisation du dispositif de contrôle dans le cadre de l'automatisation du fonds de compensation pour la TVA (recommandation n° 2),
- d'un approfondissement de la démarche de performance (recommandation n° 3),
- ou encore de l'amélioration des démarches d'évaluation des effets sociaux et économiques des projets soutenus par l'État (recommandation n° 5).
Le Premier ministre a également répondu à l'observation de la Cour des comptes sur le ciblage géographique de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), indiquant qu'en 2018, plus du quart des projets communaux subventionnés par la DETR concernait des communes urbaines (et 40 % des montants). Or, en se référant à la nouvelle grille communale de densité de l'INSEE, qui répartit en quatre catégories les communes selon leur densité, il apparaît qu'en 2019, la part des subventions communales attribuée aux communes considérées comme « densément peuplées » ou « de densité intermédiaire » concerne moins de 15 % des projets et moins de 25 % de l'enveloppe communale allouée.
Par ailleurs, les critères d'éligibilité à la DETR permettent à certaines communes qui n'entreraient pas nécessairement dans la définition de « commune rurale », comme les bourgs-centres ou la majeure partie des chefs-lieux d'arrondissement ruraux, de bénéficier de subventions pour construire et entretenir des équipements bénéficiant aux habitants de nombreuses communes rurales situées alentour. Il est donc inexact d'indiquer que ces dotations bénéficieraient surtout aux grandes aires urbaines.
Enfin, la loi de finances pour 2021 a procédé à une réforme des modalités de répartition de la DETR, qui s'appuie notamment sur cette nouvelle grille de densité afin de mieux tenir compte du caractère effectivement rural des départements.
Sénat - R.M. N° 24617 - 2022-02-10
S'agissant des cinq recommandations formulées par la Cour des comptes, seule la quatrième, visant à regrouper les différents concours de l'État à l'investissement public local en une seule dotation, n'est pas partagée par le Gouvernement, compte tenu des finalités et des publics différents des dotations actuelles. La fusion des outils s'accompagnerait d'une fusion des catégories de bénéficiaires et donc d'une perte de lisibilité. Cela réduirait en outre la portée de l'autorisation parlementaire.
En revanche, le Gouvernement mettra en œuvre ou approfondira toutes les autres recommandations du référé, qu'il s'agisse
- d'une meilleure valorisation du soutien financier de l'État dans ses documents budgétaires (recommandation n° 1),
- d'une formalisation du dispositif de contrôle dans le cadre de l'automatisation du fonds de compensation pour la TVA (recommandation n° 2),
- d'un approfondissement de la démarche de performance (recommandation n° 3),
- ou encore de l'amélioration des démarches d'évaluation des effets sociaux et économiques des projets soutenus par l'État (recommandation n° 5).
Le Premier ministre a également répondu à l'observation de la Cour des comptes sur le ciblage géographique de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), indiquant qu'en 2018, plus du quart des projets communaux subventionnés par la DETR concernait des communes urbaines (et 40 % des montants). Or, en se référant à la nouvelle grille communale de densité de l'INSEE, qui répartit en quatre catégories les communes selon leur densité, il apparaît qu'en 2019, la part des subventions communales attribuée aux communes considérées comme « densément peuplées » ou « de densité intermédiaire » concerne moins de 15 % des projets et moins de 25 % de l'enveloppe communale allouée.
Par ailleurs, les critères d'éligibilité à la DETR permettent à certaines communes qui n'entreraient pas nécessairement dans la définition de « commune rurale », comme les bourgs-centres ou la majeure partie des chefs-lieux d'arrondissement ruraux, de bénéficier de subventions pour construire et entretenir des équipements bénéficiant aux habitants de nombreuses communes rurales situées alentour. Il est donc inexact d'indiquer que ces dotations bénéficieraient surtout aux grandes aires urbaines.
Enfin, la loi de finances pour 2021 a procédé à une réforme des modalités de répartition de la DETR, qui s'appuie notamment sur cette nouvelle grille de densité afin de mieux tenir compte du caractère effectivement rural des départements.
Sénat - R.M. N° 24617 - 2022-02-10
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