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La révision des valeurs locatives des locaux professionnels , entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a permis d'asseoir les impôts fonciers des professionnels sur des bases reflétant la réalité du marché locatif et son évolution.
Afin de s'assurer que les valeurs locatives des locaux professionnels ne s'écartent pas, au fil du temps, des loyers effectivement pratiqués, les tarifs applicables sont mis à jour chaque année, depuis 2019, en fonction de l'évolution des loyers constatés par catégorie de locaux et par secteur. Cette mise à jour annuelle est complétée par une actualisation sexennale des paramètres collectifs d'évaluation (sectorisation du département en marchés locatifs homogènes, grilles tarifaires par secteur d'évaluation et catégorie de locaux, coefficients de localisation).
Les travaux relatifs à la première actualisation sexennale sont intervenus en 2022 en vue de l'intégration dans les bases des impôts locaux dus au titre de 2023. Toutefois, ces travaux ont pu révéler des évolutions pouvant conduire à des hausses importantes de tarifs.
Sans modifier le principe d'une actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, l'article 103 de la loi de finances pour 2023 a donc reporté de deux ans l'intégration des résultats de l'actualisation sexennale dans les bases d'imposition, soit en 2025.
Un groupe de travail associant les représentants des associations d'élus, des parlementaires et des membres de l'administration a été constitué en juillet 2023, sous la présidence de M. Gilles Carrez. Il s'est agit de réfléchir aux améliorations à apporter à l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels, s'agissant notamment d'éventuels mécanismes atténuateurs à mettre en oeuvre pour atténuer l'impact de la réforme, y compris pour les commerces de centre-ville.
A l'issue des échanges avec les associations d'élus, il a été convenu de reporter l'intégration des résultats de l'actualisation dans les bases d'imposition de 2026 afin qu'un nouveau cycle de travail, associant également les organisations professionnelles, intervienne début 2024 pour approfondir les réflexions sur les modalités de mise en oeuvre et d'accompagnement de cette actualisation.
Sénat - R.M. N° 09138 - 2024-02-22
Afin de s'assurer que les valeurs locatives des locaux professionnels ne s'écartent pas, au fil du temps, des loyers effectivement pratiqués, les tarifs applicables sont mis à jour chaque année, depuis 2019, en fonction de l'évolution des loyers constatés par catégorie de locaux et par secteur. Cette mise à jour annuelle est complétée par une actualisation sexennale des paramètres collectifs d'évaluation (sectorisation du département en marchés locatifs homogènes, grilles tarifaires par secteur d'évaluation et catégorie de locaux, coefficients de localisation).
Les travaux relatifs à la première actualisation sexennale sont intervenus en 2022 en vue de l'intégration dans les bases des impôts locaux dus au titre de 2023. Toutefois, ces travaux ont pu révéler des évolutions pouvant conduire à des hausses importantes de tarifs.
Sans modifier le principe d'une actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, l'article 103 de la loi de finances pour 2023 a donc reporté de deux ans l'intégration des résultats de l'actualisation sexennale dans les bases d'imposition, soit en 2025.
Un groupe de travail associant les représentants des associations d'élus, des parlementaires et des membres de l'administration a été constitué en juillet 2023, sous la présidence de M. Gilles Carrez. Il s'est agit de réfléchir aux améliorations à apporter à l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels, s'agissant notamment d'éventuels mécanismes atténuateurs à mettre en oeuvre pour atténuer l'impact de la réforme, y compris pour les commerces de centre-ville.
A l'issue des échanges avec les associations d'élus, il a été convenu de reporter l'intégration des résultats de l'actualisation dans les bases d'imposition de 2026 afin qu'un nouveau cycle de travail, associant également les organisations professionnelles, intervienne début 2024 pour approfondir les réflexions sur les modalités de mise en oeuvre et d'accompagnement de cette actualisation.
Sénat - R.M. N° 09138 - 2024-02-22
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