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La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a ajouté à l'article L. 1434-10 du code de la santé publique la disposition selon laquelle « le conseil territorial de santé est notamment composé des députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné ».
Selon les termes de la loi, ce sont donc l'ensemble des parlementaires élus sur le ressort du Conseil territorial de santé (CTS) qui en sont membres de droit.
Ce n'est pas le cas des autres catégories de membres du CTS, composées « de représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1 , des différentes catégories d'acteurs du système de santé du territoire », dont le caractère indéfini demande d'être précisé dans un décret, comme le prévoit en effet l'article L. 1434-11 .
Sénat - R.M. N° 08000 - 2024-05-30
Selon les termes de la loi, ce sont donc l'ensemble des parlementaires élus sur le ressort du Conseil territorial de santé (CTS) qui en sont membres de droit.
Ce n'est pas le cas des autres catégories de membres du CTS, composées « de représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1 , des différentes catégories d'acteurs du système de santé du territoire », dont le caractère indéfini demande d'être précisé dans un décret, comme le prévoit en effet l'article L. 1434-11 .
Sénat - R.M. N° 08000 - 2024-05-30
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