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Les règles en matière de TVA font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d'interprétation stricte. À cet égard, le droit de l'Union européenne (UE), restreint la faculté des États membres à appliquer un taux réduit aux seules opérations portant sur les biens et services listés à l'annexe III de la directive n° 2006/112/CE modifiée du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA (directive TVA).
Notamment, les points 4, 10 et 10 bis de l'annexe III donne aux États membres la possibilité d'appliquer un taux réduit :
- aux « équipements, appareils, dispositifs, articles, au matériel auxiliaire et aux équipements de protection médicaux, y compris les masques de protection sanitaire, normalement destinés à être utilisés dans le cadre des soins de santé ou à l'usage des handicapés, aux biens essentiels pour compenser et surmonter les handicaps, ainsi qu'à l'adaptation, la réparation, la location et le crédit-bail de ces biens » ;
- à « la livraison et la construction de logements, dans le cadre de la politique sociale, telle qu'elle est définie par les États membres ; la rénovation et la transformation, y compris la démolition et la reconstruction, et la réparation d'habitations et de logements privés ; la location de biens immobiliers à usage résidentiel » ;
- ainsi qu'à « la construction et la rénovation de bâtiments publics et d'autres bâtiments utilisés pour des activités d'intérêt général ».
La France fait déjà un large usage des facultés offertes par la directive et soumet notamment au taux réduit de 5,5 % de la TVA les livraisons portant sur les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée par l'article 30-0 A de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) (article 278-0 bis, A-2°-b du CGI ). Cette liste comprend actuellement les défibrillateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dits « triple chambre » ainsi que les défibrillateurs cardiaques implantables simple et double chambre. En revanche, elle ne comprend pas les défibrillateurs automatisés externes (DAE), soumis au taux normal.
Par ailleurs, les frais de maintenance des DAE communaux ne constituent pas des travaux immobiliers au sens de l'article 279-0 bis du CGI et ne peuvent donc bénéficier du taux réduit de 10 % applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que les travaux d'amélioration de la qualité énergétique, portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. En effet,
- d'une part, les prestations de main-d'œuvre qui ne sont pas directement liées à l'exécution de travaux de nature immobilière relèvent du taux normal. C'est notamment le cas des opérations de réparation, d'installation ou de mise en service d'appareils ménagers ou électroménagers ou de meubles divers (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 20 ) ;
- d'autre part, les frais de maintenance des DAE communaux ne portent pas sur des locaux à usage d'habitation mais sur des établissements recevant du public (ERP).
S'agissant de la possibilité d'appliquer le taux réduit uniquement sur la maintenance des DAE se situant au sein des bâtiments appartenant aux communes et des collectivités, la loi n° 2018-528 du 28 juin 2018 impose à tous les ERP, notamment aux entreprises concernées, de s'équiper de DAE.
À cet égard, le considérant 7 de la directive TVA établit que deux services semblables supportent la même charge fiscale. Le principe de neutralité fiscale de la TVA s'oppose à une distinction du régime fiscal entre les opérations de maintenance au sein des communes et des collectivités et les opérations de maintenance des DAE au sein des autres ERP.
Enfin, la mise en place d'un taux réduit sur la maintenance de l'ensemble des DAE présents au sein des ERP présenterait un coût conséquent pour les finances publiques tout en ayant un impact limité sur le budget des ERP qui en bénéficierait. L'expérience montre que la répercussion des baisses de taux de TVA sur le prix final supporté par les consommateurs est très partielle et transitoire, d'autant plus dans un contexte inflationniste, les prix étant librement fixés par les opérateurs économiques de ce secteur.
Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de proposer une baisse du taux de TVA applicable aux frais de maintenance des DAE communaux mais privilégie des mesures de soutien à l'achat de ces équipements jugées plus efficaces. Ainsi les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de certaines régions ont mis en place un programme d'aides économiques afin de faciliter l'équipement des entreprises en défibrillateurs. La subvention peut représenter 40 % voire 70 % de l'investissement selon le nombre de sauveteurs secouristes du travail formés et à jour de leur formation continue au sein de l'entreprise. La mutuelle de santé agricole (MSA) propose également une aide financière simplifiée agricole (AFSA) qui est un dispositif d'accompagnement visant à améliorer les conditions de travail au sein des très petites entreprises (TPE) agricoles. En trois étapes (diagnostic et conseil, étude du dossier, versement de l'aide), ce dispositif apporte l'appui d'un conseiller en prévention MSA et un soutien financier de 50 % maximum de l'investissement.
En outre, les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR ). Produit de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR), la DETR, créée en 2011, a pour vocation à répondre aux besoins d'équipements exprimés aux dernières Assises des territoires ruraux. Elle vise à subventionner les opérations d'investissement ainsi que les projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique.
Par conséquent, si l'acquisition d'un défibrillateur automatique externe par une collectivité respecte les règles légales et réglementaires applicables à la DETR, notamment en ce qui concerne l'imputation des dépenses dans le budget des communes, elle pourra prétendre à l'attribution d'une subvention.
Assemblée Nationale - R.M. N° 10014 - 2023-09-12
Notamment, les points 4, 10 et 10 bis de l'annexe III donne aux États membres la possibilité d'appliquer un taux réduit :
- aux « équipements, appareils, dispositifs, articles, au matériel auxiliaire et aux équipements de protection médicaux, y compris les masques de protection sanitaire, normalement destinés à être utilisés dans le cadre des soins de santé ou à l'usage des handicapés, aux biens essentiels pour compenser et surmonter les handicaps, ainsi qu'à l'adaptation, la réparation, la location et le crédit-bail de ces biens » ;
- à « la livraison et la construction de logements, dans le cadre de la politique sociale, telle qu'elle est définie par les États membres ; la rénovation et la transformation, y compris la démolition et la reconstruction, et la réparation d'habitations et de logements privés ; la location de biens immobiliers à usage résidentiel » ;
- ainsi qu'à « la construction et la rénovation de bâtiments publics et d'autres bâtiments utilisés pour des activités d'intérêt général ».
La France fait déjà un large usage des facultés offertes par la directive et soumet notamment au taux réduit de 5,5 % de la TVA les livraisons portant sur les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée par l'article 30-0 A de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) (article 278-0 bis, A-2°-b du CGI ). Cette liste comprend actuellement les défibrillateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dits « triple chambre » ainsi que les défibrillateurs cardiaques implantables simple et double chambre. En revanche, elle ne comprend pas les défibrillateurs automatisés externes (DAE), soumis au taux normal.
Par ailleurs, les frais de maintenance des DAE communaux ne constituent pas des travaux immobiliers au sens de l'article 279-0 bis du CGI et ne peuvent donc bénéficier du taux réduit de 10 % applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que les travaux d'amélioration de la qualité énergétique, portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. En effet,
- d'une part, les prestations de main-d'œuvre qui ne sont pas directement liées à l'exécution de travaux de nature immobilière relèvent du taux normal. C'est notamment le cas des opérations de réparation, d'installation ou de mise en service d'appareils ménagers ou électroménagers ou de meubles divers (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 20 ) ;
- d'autre part, les frais de maintenance des DAE communaux ne portent pas sur des locaux à usage d'habitation mais sur des établissements recevant du public (ERP).
S'agissant de la possibilité d'appliquer le taux réduit uniquement sur la maintenance des DAE se situant au sein des bâtiments appartenant aux communes et des collectivités, la loi n° 2018-528 du 28 juin 2018 impose à tous les ERP, notamment aux entreprises concernées, de s'équiper de DAE.
À cet égard, le considérant 7 de la directive TVA établit que deux services semblables supportent la même charge fiscale. Le principe de neutralité fiscale de la TVA s'oppose à une distinction du régime fiscal entre les opérations de maintenance au sein des communes et des collectivités et les opérations de maintenance des DAE au sein des autres ERP.
Enfin, la mise en place d'un taux réduit sur la maintenance de l'ensemble des DAE présents au sein des ERP présenterait un coût conséquent pour les finances publiques tout en ayant un impact limité sur le budget des ERP qui en bénéficierait. L'expérience montre que la répercussion des baisses de taux de TVA sur le prix final supporté par les consommateurs est très partielle et transitoire, d'autant plus dans un contexte inflationniste, les prix étant librement fixés par les opérateurs économiques de ce secteur.
Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de proposer une baisse du taux de TVA applicable aux frais de maintenance des DAE communaux mais privilégie des mesures de soutien à l'achat de ces équipements jugées plus efficaces. Ainsi les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de certaines régions ont mis en place un programme d'aides économiques afin de faciliter l'équipement des entreprises en défibrillateurs. La subvention peut représenter 40 % voire 70 % de l'investissement selon le nombre de sauveteurs secouristes du travail formés et à jour de leur formation continue au sein de l'entreprise. La mutuelle de santé agricole (MSA) propose également une aide financière simplifiée agricole (AFSA) qui est un dispositif d'accompagnement visant à améliorer les conditions de travail au sein des très petites entreprises (TPE) agricoles. En trois étapes (diagnostic et conseil, étude du dossier, versement de l'aide), ce dispositif apporte l'appui d'un conseiller en prévention MSA et un soutien financier de 50 % maximum de l'investissement.
En outre, les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR ). Produit de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR), la DETR, créée en 2011, a pour vocation à répondre aux besoins d'équipements exprimés aux dernières Assises des territoires ruraux. Elle vise à subventionner les opérations d'investissement ainsi que les projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique.
Par conséquent, si l'acquisition d'un défibrillateur automatique externe par une collectivité respecte les règles légales et réglementaires applicables à la DETR, notamment en ce qui concerne l'imputation des dépenses dans le budget des communes, elle pourra prétendre à l'attribution d'une subvention.
Assemblée Nationale - R.M. N° 10014 - 2023-09-12
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