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Finances - Fiscalité

RM - Simplification du calcul de la DGF : « Les élus devraient pouvoir saisir au mieux les tenants et les aboutissants de l'évolution de leurs budgets. »

Rédigé par ID CiTé le 13/01/2022



RM - Simplification du calcul de la DGF : « Les élus devraient pouvoir saisir au mieux les tenants et les aboutissants de l'évolution de leurs budgets. »
Instituée par la loi du 3 janvier 1979, la dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue une part importante des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Pour la cinquième année consécutive depuis 2017, son montant reste stable à un niveau d'environ 26,8 milliards d'euros au titre de l'année 2022.

Toutefois, la DGF est une dotation qui est calculée et répartie chaque année en tenant compte de la situation de chaque collectivité, basée sur des indicateurs objectifs de ressources et de charges. Ces indicateurs évoluent d'une année sur l'autre. Par conséquent, les variations individuelles à la hausse comme à la baisse de chaque collectivité s'expliquent par l'actualisation annuelle de ces critères.

En ce qui concerne la dotation forfaitaire, deux critères participent à l'évolution de cette dotation :
-  une diminution de la population et l'éligibilité de la commune au mécanisme d'écrêtement destiné à financer, au sein de la DGF et par minoration de ses composantes historiques,
 - les coûts liés à la progression de la population et de la péréquation verticale.
Pour rappel, l'écrêtement est calculé
 - à partir de la taille de la commune, d'une part,
 - et de sa richesse fiscale, d'autre part, via l'utilisation du critère du potentiel financier.

Le potentiel financier d'une commune mesure l'ensemble de la richesse potentielle d'une commune sur son territoire de manière objective : la richesse perçue par la commune et la richesse tirée de son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale. Le calcul du potentiel financier des communes reflète la logique d'intégration et de solidarité intercommunale et territoriale.

S'agissant des explications à fournir aux collectivités territoriales, il est à noter qu'une fiche comportant toutes les informations nécessaires pour le calcul de la DGF est transmise à chaque collectivité, via les préfectures. De surcroît, l'ensemble des données sont également disponibles sur le portail

Au surplus, de nombreuses garanties et mécanismes d'encadrement existent pour limiter les variations annuelles. Ainsi, 92,1 % des communes connaissent les variations comprises entre -2 et +2 % des recettes réelles de fonctionnement.

Sénat - R.M. N° 16800 - 2022-01-06


 










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