Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'égalité d'accès aux soins constitue un sujet de préoccupation pour le Gouvernement et les transporteurs sanitaires constituent des acteurs importants pour y parvenir. Afin d'améliorer la réponse des entreprises de transport sanitaire privées aux demandes du SAMU dans le cadre de l'aide médicale urgente et ainsi mieux mobiliser les ambulanciers sur ce champ, une réforme de la garde ambulancière a été mise en place par le décret du 22 avril 2022 .
Cette réforme a introduit un nouveau modèle de rémunération prévu par l'avenant n° 10 à la convention des transporteurs sanitaires qui valorise les transports urgents pré-hospitaliers sur la base d'un forfait de 150,00 euros par trajet incluant les 20 premiers km parcourus et d'un tarif kilométrique de 2,32 euros applicable à partir du 21e kilomètre. Il introduit par ailleurs une garantie de revenu (qui se substitue à l'ancienne indemnité de garde) pour les transporteurs inscrits sur le tableau départemental de garde, versée si le nombre d'interventions réalisées est insuffisant pour assurer leur équilibre économique et calculée sur la base d'un coût horaire fixé à 64 euros.
L'avenant n° 10 introduit par ailleurs une rémunération des interventions réalisées vers le point de prise en charge du patient mais non suivies de transports vers les services d'urgence, dites « sorties blanches », payées intégralement par l'Assurance maladie obligatoire au tarif forfaitaire de 80 euros la sortie.
Pour pallier les difficultés de recouvrement du ticket modérateur sur les transports urgents pré-hospitaliers dont les transporteurs ont fait état, l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (puis son décret d'application paru au Journal officiel du 9 février 2023) a supprimé le ticket modérateur pour ces transports.
Enfin, la situation des transporteurs sanitaires constitue un sujet de préoccupation pour le Gouvernement qui a assuré un soutien financier de ces derniers. Ce secteur a ainsi bénéficié d'aides financières depuis 2019, dans le cadre de la crise sanitaire, pour accompagner les réformes du secteur mais également pour tenir compte de l'impact des négociations annuelles obligatoires conclues dans le secteur.
Les dispositions nécessaires ont ainsi été prises pour permettre,
- d'une part, une amélioration de la réponse apportée aux demandes de transports urgents pré-hospitaliers et,
- d'autre part, la meilleure rémunération de cette activité et de son recouvrement pour les transporteurs.
Sénat - R.M. N° 07078 - 2023-11-16
Cette réforme a introduit un nouveau modèle de rémunération prévu par l'avenant n° 10 à la convention des transporteurs sanitaires qui valorise les transports urgents pré-hospitaliers sur la base d'un forfait de 150,00 euros par trajet incluant les 20 premiers km parcourus et d'un tarif kilométrique de 2,32 euros applicable à partir du 21e kilomètre. Il introduit par ailleurs une garantie de revenu (qui se substitue à l'ancienne indemnité de garde) pour les transporteurs inscrits sur le tableau départemental de garde, versée si le nombre d'interventions réalisées est insuffisant pour assurer leur équilibre économique et calculée sur la base d'un coût horaire fixé à 64 euros.
L'avenant n° 10 introduit par ailleurs une rémunération des interventions réalisées vers le point de prise en charge du patient mais non suivies de transports vers les services d'urgence, dites « sorties blanches », payées intégralement par l'Assurance maladie obligatoire au tarif forfaitaire de 80 euros la sortie.
Pour pallier les difficultés de recouvrement du ticket modérateur sur les transports urgents pré-hospitaliers dont les transporteurs ont fait état, l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (puis son décret d'application paru au Journal officiel du 9 février 2023) a supprimé le ticket modérateur pour ces transports.
Enfin, la situation des transporteurs sanitaires constitue un sujet de préoccupation pour le Gouvernement qui a assuré un soutien financier de ces derniers. Ce secteur a ainsi bénéficié d'aides financières depuis 2019, dans le cadre de la crise sanitaire, pour accompagner les réformes du secteur mais également pour tenir compte de l'impact des négociations annuelles obligatoires conclues dans le secteur.
Les dispositions nécessaires ont ainsi été prises pour permettre,
- d'une part, une amélioration de la réponse apportée aux demandes de transports urgents pré-hospitaliers et,
- d'autre part, la meilleure rémunération de cette activité et de son recouvrement pour les transporteurs.
Sénat - R.M. N° 07078 - 2023-11-16
Dans la même rubrique
-
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
-
Doc - Les formations militaires en charge de la sécurité civile
-
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
-
Actu - Vigicrues renforce ses outils pour mieux anticiper les inondations
-
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Déconnexion
