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L'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales dispose que «les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local, sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal (…)».
En application de cette disposition, l'article R. 2221-1, du même code, dispose que «la délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière (…) fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie».
Il résulte de ces dispositions, à défaut de dispositions législatives qui viendraient spécifiquement régler ce cas, que seule une délibération de conseil municipal peut valablement modifier les statuts d'une telle régie.
Sénat - R.M. N° 17591 - 2021-06-24
En application de cette disposition, l'article R. 2221-1, du même code, dispose que «la délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière (…) fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie».
Il résulte de ces dispositions, à défaut de dispositions législatives qui viendraient spécifiquement régler ce cas, que seule une délibération de conseil municipal peut valablement modifier les statuts d'une telle régie.
Sénat - R.M. N° 17591 - 2021-06-24
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