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Le Gouvernement et la majorité présidentielle se sont mobilisées pour sécuriser l'approvisionnement énergétique de notre pays l'hiver dernier en adoptant plusieurs mesures dans la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment l'accélération du remplissage de nos stocks de gaz. Cela a permis à notre pays d'aborder l'hiver dernier avec ses stocks de gaz remplis au niveau le plus élevé et de passer l'hiver sans tensions sur notre système énergétique, grâce également au plan de sobriété qui ont permis d'économiser 12% de gaz et d'électricité combinés.
Le code de l'énergie prévoit la possibilité d'exploiter des infrastructures de stockage de gaz naturel dans deux cadres distincts, à savoir
- le mécanisme de régulation des infrastructures essentielles de stockage de naturel et
- le cadre concurrentiel.
Le mécanisme de régulation est appliqué aux infrastructures de stockage de gaz naturel que la programmation pluriannuelle de l'énergie identifie comme indispensables pour garantir la sécurité d'approvisionnement du territoire à moyen et long termes.
L'infrastructure de stockage de Saint-Clair-sur-Epte ne figure pas dans liste mentionnée à l'article 10 du décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie. La capacité cumulée des onze infrastructures de stockage de gaz naturel figurant dans cette liste est en effet identifiée comme suffisante pour couvrir le besoin de modulation du système gazier français.
Si l'effondrement des exportations de gaz russe vers l'Union européenne a conduit à bouleverser les flux gaziers au sein du marché européen et a donc requis une adaptation des infrastructures d'importation de gaz naturel, celui-ci a en revanche eu un impact beaucoup plus modéré sur le besoin de modulation du système gazier français.
Dans l'éventualité où le périmètre des infrastructures essentielles de stockage de naturel aurait besoin d'être revu, le rapport publié en avril 2023 par la Commission de régulation de l'énergie sur l'avenir des infrastructures gazières aux horizons 2030 et 2050, dans un contexte d'atteinte de la neutralité carbone, met en évidence que le besoin portera sur des capacités de stockage rapides, présentant des performances de soutirage élevées.
L'infrastructure de stockage de Saint-Clair-sur-Epte présente au contraire des performances de soutirage limitées, avec un débit de soutirage volumique inférieur à ceux des infrastructures de stockage listées dans la programmation pluriannuelle de l'énergie.
L'opérateur Storengy, titulaire de la concession d'exploitation d'une infrastructure de stockage souterrain de gaz naturel dans la région de Saint-Clair-sur-Epte, peut en revanche décider de remettre en exploitation cette infrastructure pour commercialiser les capacités de stockage dans un cadre concurrentiel, et répondre à une éventuelle demande de la part des fournisseurs de gaz naturel.
Assemblée Nationale - R.M. N° 6089 - 2023-09-26
Le code de l'énergie prévoit la possibilité d'exploiter des infrastructures de stockage de gaz naturel dans deux cadres distincts, à savoir
- le mécanisme de régulation des infrastructures essentielles de stockage de naturel et
- le cadre concurrentiel.
Le mécanisme de régulation est appliqué aux infrastructures de stockage de gaz naturel que la programmation pluriannuelle de l'énergie identifie comme indispensables pour garantir la sécurité d'approvisionnement du territoire à moyen et long termes.
L'infrastructure de stockage de Saint-Clair-sur-Epte ne figure pas dans liste mentionnée à l'article 10 du décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie. La capacité cumulée des onze infrastructures de stockage de gaz naturel figurant dans cette liste est en effet identifiée comme suffisante pour couvrir le besoin de modulation du système gazier français.
Si l'effondrement des exportations de gaz russe vers l'Union européenne a conduit à bouleverser les flux gaziers au sein du marché européen et a donc requis une adaptation des infrastructures d'importation de gaz naturel, celui-ci a en revanche eu un impact beaucoup plus modéré sur le besoin de modulation du système gazier français.
Dans l'éventualité où le périmètre des infrastructures essentielles de stockage de naturel aurait besoin d'être revu, le rapport publié en avril 2023 par la Commission de régulation de l'énergie sur l'avenir des infrastructures gazières aux horizons 2030 et 2050, dans un contexte d'atteinte de la neutralité carbone, met en évidence que le besoin portera sur des capacités de stockage rapides, présentant des performances de soutirage élevées.
L'infrastructure de stockage de Saint-Clair-sur-Epte présente au contraire des performances de soutirage limitées, avec un débit de soutirage volumique inférieur à ceux des infrastructures de stockage listées dans la programmation pluriannuelle de l'énergie.
L'opérateur Storengy, titulaire de la concession d'exploitation d'une infrastructure de stockage souterrain de gaz naturel dans la région de Saint-Clair-sur-Epte, peut en revanche décider de remettre en exploitation cette infrastructure pour commercialiser les capacités de stockage dans un cadre concurrentiel, et répondre à une éventuelle demande de la part des fournisseurs de gaz naturel.
Assemblée Nationale - R.M. N° 6089 - 2023-09-26
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