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L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, issu d'un amendement parlementaire, a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations.
Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendement. Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s'ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d'occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ».
Avant cette suppression, les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l'année 2020 faisaient apparaître un produit de taxes funéraires une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement pour l'ensemble des bénéficiaires.
C'est la raison pour laquelle le législateur n'a pas assorti cette suppression d'une compensation des pertes subies et que le Gouvernement n'envisage pas d'introduire de mesure dédiée ou attribuer une hausse de la dotation globale de fonctionnement.
Sénat - R.M. N° 00658- 2022-09-08
Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendement. Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s'ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d'occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ».
Avant cette suppression, les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l'année 2020 faisaient apparaître un produit de taxes funéraires une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement pour l'ensemble des bénéficiaires.
C'est la raison pour laquelle le législateur n'a pas assorti cette suppression d'une compensation des pertes subies et que le Gouvernement n'envisage pas d'introduire de mesure dédiée ou attribuer une hausse de la dotation globale de fonctionnement.
Sénat - R.M. N° 00658- 2022-09-08
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