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Conformément à l'objectif de simplification du système fiscal et de réduction progressive du niveau des prélèvements obligatoires, le Gouvernement entend limiter la création de taxes à faible rendement et réduire le nombre des taxes existantes. Toutefois, le programme de réduction des taxes à faible rendement prend en compte les contraintes de financement des collectivités territoriales.
À cet égard, la contribution sur les eaux minérales est un impôt communal dont l'instauration et le tarif relèvent d'une décision expresse des communes sur les territoires desquelles se trouve une source. En cohérence, son produit est affecté aux communes d'émergence d'une source.
Si ce produit excède le montant des recettes réelles de fonctionnement de ces communes, le surplus est affecté au département concerné.
Dès lors, au regard des charges particulières que ces communes peuvent supporter, la contribution sur les eaux minérales ne figure pas parmi les taxes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances pour 2023.
Sénat - R.M. N° 00864 - 2022-10-20
À cet égard, la contribution sur les eaux minérales est un impôt communal dont l'instauration et le tarif relèvent d'une décision expresse des communes sur les territoires desquelles se trouve une source. En cohérence, son produit est affecté aux communes d'émergence d'une source.
Si ce produit excède le montant des recettes réelles de fonctionnement de ces communes, le surplus est affecté au département concerné.
Dès lors, au regard des charges particulières que ces communes peuvent supporter, la contribution sur les eaux minérales ne figure pas parmi les taxes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances pour 2023.
Sénat - R.M. N° 00864 - 2022-10-20
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