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Extrait de réponse orale : "… L’assujettissement des associations à la TH constitue une question importante. Comme vous l’avez rappelé, les associations à but non lucratif se trouvent dans ce cas pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus lors de l’établissement de la CFE, la cotisation foncière des entreprises. En revanche, ne sont pas soumis à la TH les locaux meublés des collectivités privées auxquels le public a accès.
Selon une jurisprudence bien établie par le Conseil d’État, cette exemption ne s’applique qu’aux locaux où l’accès et la circulation du public s’opèrent librement : autrement dit, l’usage des locaux par une collectivité privée cesse d’être privatif lorsque leur ouverture au public ne dépend pas de la volonté de cette collectivité, mais lui est imposée par des règles émanant d’un tiers. Inversement, lorsque les conditions d’accès - type de public admis, jours et heures d’ouverture - sont fixées par la collectivité utilisatrice, les locaux conservent un caractère privatif.
L’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive, par étapes échelonnées entre 2020 et 2023, de la TH afférente à l’habitation principale. La TH afférente aux résidences secondaires et aux autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est donc maintenue. Sans méconnaître l’intérêt qui s’attache à l’action des organismes associatifs sans but lucratif, il ne peut être envisagé de les faire bénéficier de cette suppression, ce qui les exclurait de toute participation au financement des dépenses locales : les autres contribuables locaux devraient alors compenser la perte de ressources qui en résulterait pour les collectivités.
En outre, les associations qui éprouveraient de réelles difficultés à acquitter la TH peuvent solliciter auprès des services fiscaux la remise gracieuse de tout ou partie de leur imposition. Des consignes permanentes ont été données à ces services afin que les demandes de cet ordre, formulées par des contribuables en difficulté, soient examinées avec bienveillance.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’envisage pas de réviser les règles d’assujettissement des associations à la TH. Toutefois, dans le contexte actuel, il a été demandé à l’administration fiscale de veiller à l’harmonisation des pratiques locales : des consignes claires ont été transmises en ce sens à son réseau.
Assemblée Nationale - Question orale - 2021-03-23
Selon une jurisprudence bien établie par le Conseil d’État, cette exemption ne s’applique qu’aux locaux où l’accès et la circulation du public s’opèrent librement : autrement dit, l’usage des locaux par une collectivité privée cesse d’être privatif lorsque leur ouverture au public ne dépend pas de la volonté de cette collectivité, mais lui est imposée par des règles émanant d’un tiers. Inversement, lorsque les conditions d’accès - type de public admis, jours et heures d’ouverture - sont fixées par la collectivité utilisatrice, les locaux conservent un caractère privatif.
L’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive, par étapes échelonnées entre 2020 et 2023, de la TH afférente à l’habitation principale. La TH afférente aux résidences secondaires et aux autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est donc maintenue. Sans méconnaître l’intérêt qui s’attache à l’action des organismes associatifs sans but lucratif, il ne peut être envisagé de les faire bénéficier de cette suppression, ce qui les exclurait de toute participation au financement des dépenses locales : les autres contribuables locaux devraient alors compenser la perte de ressources qui en résulterait pour les collectivités.
En outre, les associations qui éprouveraient de réelles difficultés à acquitter la TH peuvent solliciter auprès des services fiscaux la remise gracieuse de tout ou partie de leur imposition. Des consignes permanentes ont été données à ces services afin que les demandes de cet ordre, formulées par des contribuables en difficulté, soient examinées avec bienveillance.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’envisage pas de réviser les règles d’assujettissement des associations à la TH. Toutefois, dans le contexte actuel, il a été demandé à l’administration fiscale de veiller à l’harmonisation des pratiques locales : des consignes claires ont été transmises en ce sens à son réseau.
Assemblée Nationale - Question orale - 2021-03-23
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