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Les terrains de sport, notamment les terrains de tennis extérieurs en terre battue, constituent des terrains non cultivés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsqu'ils font l'objet d'une exploitation commerciale et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) dans le cas contraire (code général des impôts – CGI, art. 1381 et 1393 ).
Ainsi, les courts de tennis peuvent déjà être soumis à la TFPNB dès lors qu'ils ne sont pas affectés à un usage commercial.
Le fait que le terrain de tennis soit exploité par un organisme sans but lucratif ne fait pas obstacle à son usage commercial et par conséquent à son imposition à la TFPB. Le transfert systématique de l'assujettissement des courts de tennis exploités commercialement de la TFPB à la TFPNB aurait des conséquences non négligeables sur les recettes des communes et de leurs groupements.
Une telle mesure ne manquerait pas d'être sollicitée par d'autres secteurs d'activité comme les terrains de football ou de rugby, accentuant la perte de recettes pour les communes et leurs groupements.
Aussi, l'introduction d'une exception à l'assiette de TFPB n'apparaît pas justifiée.
Sénat - R.M. N° 08841 - 2024-06-06
Ainsi, les courts de tennis peuvent déjà être soumis à la TFPNB dès lors qu'ils ne sont pas affectés à un usage commercial.
Le fait que le terrain de tennis soit exploité par un organisme sans but lucratif ne fait pas obstacle à son usage commercial et par conséquent à son imposition à la TFPB. Le transfert systématique de l'assujettissement des courts de tennis exploités commercialement de la TFPB à la TFPNB aurait des conséquences non négligeables sur les recettes des communes et de leurs groupements.
Une telle mesure ne manquerait pas d'être sollicitée par d'autres secteurs d'activité comme les terrains de football ou de rugby, accentuant la perte de recettes pour les communes et leurs groupements.
Aussi, l'introduction d'une exception à l'assiette de TFPB n'apparaît pas justifiée.
Sénat - R.M. N° 08841 - 2024-06-06
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