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Le Gouvernement est très attentif à la prévention des risques qui peuvent être engendrés pour les riverains par le non-respect de ces arrêtés.
Aussi, l'article 122 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise à répondre à cette problématique en imposant, en particulier, que les calculateurs d'itinéraires spécifiques aux poids lourds « informent les utilisateurs des mesures de restriction de circulation visant les poids lourds prises par les autorités de police de la circulation ».
Le décret d'application n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements, précise que l'obligation s'applique pour les informations relatives aux données disponibles sur le point d'accès national mentionné à l'article D. 1115-1 du code des transports .
Il convient ainsi d'accompagner les communes à l'ouverture des données de ces arrêtés dans un format numérique harmonisé et exploitable par les opérateurs GPS. Les services du ministère délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports ont en ce sens engagé les travaux techniques nécessaires.
Assemblée Nationale - R.M. N° 3208 - 2022-12-20
Aussi, l'article 122 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise à répondre à cette problématique en imposant, en particulier, que les calculateurs d'itinéraires spécifiques aux poids lourds « informent les utilisateurs des mesures de restriction de circulation visant les poids lourds prises par les autorités de police de la circulation ».
Le décret d'application n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements, précise que l'obligation s'applique pour les informations relatives aux données disponibles sur le point d'accès national mentionné à l'article D. 1115-1 du code des transports .
Il convient ainsi d'accompagner les communes à l'ouverture des données de ces arrêtés dans un format numérique harmonisé et exploitable par les opérateurs GPS. Les services du ministère délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports ont en ce sens engagé les travaux techniques nécessaires.
Assemblée Nationale - R.M. N° 3208 - 2022-12-20
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